février 2012 (1)
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DROIT DES ETRANGERS : UN COMBAT QUOTIDIEN CONTRE LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Nouvelle illustration suite au jugement rendu par le tribunal administratif de RENNES le 6 février 2012 annulant la décision du Préfet de Maine et Loire de placer un ressortissant indien en rétention administrative. Illustration : les faits sont les suivants : un ressortissant indien obtient de l'Ambassade de France de New Delhi un visa long séjour pour exercer son métier de cuisinier en France. Arrivé dans la région parisienne en octobre 2010 il conclut avec un employeur indien à ...