mars 2010 (8)
L'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d'État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18). Destinée très clairement à alléger la charge du Conseil d'État, la réforme entraîne un contentieux d'appel et de cassation. Elle s'appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 et, ne remet ...
Après un an et demi de procédure, le Conseil d'Etat vient de nous donner gain de cause dans le contentieux tout particulier des refus de visa. Il faut dire que le refus de visa du Consulat Général de France à Alger puis de la commission de recours était une aberration. En l'espèce, notre cliente résidait régulièrement en Belgique lorsqu'elle a été contrainte de se séparer de son époux, compte tenu des actes de maltraitance et de violences dont elle était victime. ...
Par définition, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut être établi que par le recours à un éthylomètre, appareil permetttant de mesurer précisément la concentration d'alcool dans l'air expiré. C'est une évidence, certes, mais encore faut-il que l'éthylomètre soit valable....sans éthylomètre valable lors du contrôle, la nullité de la procédure est quasi-inéluctable. C'est l'heureux constat que nous avons fait dans un de nos derniers ...
Le Tribunal correctionnel d'Angers a condamné hier l'automobiliste de 29 ans à cinq ans de prison dont un avec sursis pour avoir provoqué la mort de Marie et Rémie, jeune couple âgé de 20 ans. Cette condamnation est exemplaire au regard de l'atrocité des faits : Le jeune conducteur alcoolisé, roulant à vive allure en plein centre d'un bourg, percute par l'arrière la petite citroen AX de Rémi et Marie. La voiture est alors projetée hors de la route et finit ...
Le 9 mars dernier s'est déroulé un mouvement national contre la "casse" de la justice, mouvement organisé par une vingtaine de syndicats de magistrats, avocats, personnels judiciaires et pénitentiaires. Ce mouvement a été un succès, et pour cause, puisque les réformes irréfléchies de notre cher président créées un dysfonctionnement très inquiétant de l'administration judiciaire, dysfonctionnement extrêmement préjudiciable pour les justiciables. A titre d'exemples : ...
mars
7
Une expertise psychiatrique, c'est bien....une expertise psychiatrique cohérente, c'est mieux...
"L'expertise judiciaire psychiatrique est la demande d'un avis technique qu'adresse une juridiction judiciaire à un psychiatre pour connaître son point de vue notamment sur l'état des facultés mentales d'un sujet et sa responsabilité. L'expertise psychiatrique pénale met en jeu une analyse rétrospective non seulement de l'état mental mais également de la relation entre l'état mental et les faits. La question habituellement posée du discernement d'une personne au moment de la ...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce dispositif met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les questions de ...
mars
7
Inconventionnalité des gardes à vue françaises : A quand les premières annulations à ANGERS....
Tout le monde l'a compris aujourd'hui, la garde à vue telle que nous la connaissons est en passe d'être réformée en profondeur car illégale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme indique dans l'arrêt Salduz / Turquie du 27 novembre 2008 que : « 52. Une législation nationale peut attacher à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences ...