août 2009 (13)
Condamnation de la France par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) à la requête de Maître BERAHYA-LAZARUS pour violation des principes du "procès équitable", du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes par la cour d'assises d'Angers. Lors de cette audience qui a débuté à 9h15, Maître BERAHYA-LAZARUS a plaidé à 4h25 le lendemain matin pour assurer la défense des intérêts de son client. La Cour européenne des droits de ...
A noter la condamnation de la France en date du 9 juillet dernier pour traitement inhumain et dégradant envers un détenu systématiquement transféré, à l'isolement, et qui subissait des fouilles régulières. Alors que la juridiction administrative qualifiait toute décision de fouilles corporelles de Mesure d'ordre intérieur inscusceptible de recours, la France est condamnée pour violation du droit de tout détenu à un recours effectif, et donc violation du droit pour tout détenu de ...
août
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La persévérance contraint les autorités consulaires françaises à délivrer un visa sollicité à Mme C
Mme C qui réside régulièrement en France a décidé d'aller voir sa famille en Algérie. Suite à la perte de son certificat de résidence, elle se voit inviter par le Consulat de France à faire une demande de visa de retour, qui lui est malheureusement refusée. La commission de recours des refus de visa ayant rejeté le recours formé contre cette décision de refus, Maître Berahya-lazarus a saisit le Conseil d'Etat d'un référé-suspension. Devant l'argumentation développée par Maître ...
Par contrat l'auto angevine s'était engagée à former Mme A afin qu'elle puisse se présenter aux épreuves des examens théorique et pratique du permis de conduire B. Mme A s'était engagée quant à ellle, à suivre une formation de 35 heures de conduite. Or, Mme A a affectué 93 heures de conduite sans avoir passé une seule fois l'examen pratique du permis de conduire, malgré les demandes répétées. Maître Berahya-lazarus a dans ce contexte pu obtenir de la juridiction de Proximité ...
Les preuves numériques (courriels, minimessages) qui sont à l'origine de séparations, font leur entrée dans les procédures en divorce. Faisant application du principe de la liberté de la preuve, la Cour de cassation vient d'estimer en date du 17 juin dernier que les SMS étaient recevables dans le cadre d'une procédure en divorce s'ils n'ont pas été obtenus par violence ou fraude.
A l'occasion d'un divorce, un époux peut réclamer à son futur ex époux des dommages et intérêts sur deux fondements distincts : D'une part, l'article 266 du code civil lui permet d'obtenir des dommages et intérêts s'il est soit défendeur à un divorce pour altération du lien conjugal et qu'il n'a formé aucune demande reconventionnelle, soit s'il obtient le divorce aux torts exclusifs de l'autre. Dans cette hypothèse le role de l'avocat est ...
La Transaction régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil constitue "un contrat" par lequel les parties peuvent mettre fin à une contestation née. Attention car comme tout acte juridique, la transaction obéit à des conditions de validité dont la présence de concessions réciproques, effectives, et appréciables. Le rôle de l'avocat est donc primordial dans la rédaction d'un tel acte. Dans le cadre d'une contestation amiable suite à son licenciement, Mme T a ainsi ...
Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est sanctionné en fonction de l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Ainsi, dans toute entreprise de 11 salariés et plus, et si ce licenciement atteint un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, l'article L. 1235-3 du Code du travail fixe un minimum d'indemnisation qui correspond aux salaires des six derniers mois. Maître Berahya-lazarus a obtenu en date du 25 mars 2008 la condamnation d'un ...
Relaxe de M. C prévenu d'une part de menaces de mort, et d'autre part de trouble à la tranquillité par des appels téléphoniques malveillants réitérés. Maître BERAHYA-LAZARUS a obtenu la relaxe de M. C devant la Cour d'appel d'Angers le 30 juin 2009. « Faute d'élément matériel », l'infraction a été jugée non caractérisée.
Relaxe de M. M condamné par le Tribunal Correctionnel d'Angers des faits d'Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et assisté de Maître BERAHYA-LAZARUS. M. M était poursuivi pour avoir tenu des propos considérés comme outrageants à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Maître BERAHYA-LAZARUS a pu obtenir la relaxe de M. M devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Angers, condamné pour les faits ...
A l'heure ou le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a fixé par arrêté les droits d'inscription pour la rentrée universitaire 2009/2010, le MONDE vient de publier un article relatif au stress des étudiants étrangers à l'approche de la rentrée universitaire. Cet article met en exergue leur crainte face à l'obligation de devoir présenter, en vue du renouvellement de leur carte de séjour "étudiant ", des justificatifs attestant du sérieux des études suivies dont leur ...
Annulation de l'arrêté de M. le Préfet de Maine-et-Loire pris le 18 mars 2009, refusant d'accorder le titre de séjour « vie privée et familiale ». Ordonnance de Référé du 03.07.09 Sur requête de Maître BERAHYA-LAZARUS, M. K OL a pu obtenir l'annulation de l'arrêté de M. le Préfet de Maine-et-Loire pris le 18 mars 2009, refusant d'accorder le titre de séjour « vie privée et familiale » à ce ressortissant centrafricain, ainsi que l'injonction à M. le Préfet de réexaminer sa ...
L'échange de votre permis de conduire étranger en un permis de conduire français est obligatoire à certaines conditions. Annulation de la décision de M. le Préfet de Maine-et-Loire refusant l'échange d'un permis de conduire centrafricain contre un permis français. Sur requête de Maître BERAHYA-LAZARUS, M. K OD a pu obtenir l'annulation de la décision de M. le Préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'échange de son permis de conduire centrafricain contre un permis ...