Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

Il est des domaines ou le juge judiciaire n'a qu'un pouvoir d'intervention très limité, tel est le cas de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

En l'espèce, une ressortissante allemande résident en France depuis 6 ans se voit notifier un mandat d'arrêt par les autorités judiciaires portugaises pour des faits de détention de 6 grammes de cannabis en 1999.

Une des seules possibilités pour faire obstacle à l'exécution d'un tel mandat est d'invoquer les dispositions de l'article 695-22 du code de procédure pénale qui prévoit les cas de refus d'exécution du mandat.

Il est un alinéa particulièrement intéressant en l'espèce, l'alinéa 4 qui énonce que l'exécution peut être refusée "si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise".

Dans notre dossier, la prescription de l'action publique est acquise puisque la détention de quelques grammes de stupéfiants est un délit, prescription délictuelle qui est de 3 ans.

Cependant, de manière parfaitement injuste, aucun texte ne prévoit la compétence du juge judiciaire français pour un justiciable résident en france depuis de nombreuses années, justiciable qui de surcroît est ressortissant de l'Union Européenne.

La question prioritaire de constitutionnalité est alors de savoir si cette absence de compétence est constitutionnelle notamment au regard du principe d'égalité devant la justice.

La chambre de l'instruction a jugé que cette question était opportune et a décidé de surseoir à statuer le temps de son examen par la Cour de cassation.

Cet arrêt est avant tout une victoire humaine puisqu'il aurait été difficilement justifiable d'expulser purement et simplement une ressortissante allemande parfaitement insérée en France sans n'avoir aucune connaissance de son devenir au Portugal, procédure qui, il faut le rappeler, a été instituée pour les criminels de grande envergure.