Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

C'est une très belle décision, voire une décision inespérée que nous venons d'obtenir du Tribunal Correctionnel d'ANGERS qui a ordonné la remise des scellés qui avait été confisqués et aliénés durant l'instruction judiciaire.

Dans cette affaire, un homme avait été mise en examen et placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants après que les policiers l'ai trouvé en possession de 2 kg de cannabis.

Problème : le mis en examen n'a eu de cesse de clamer qu'il n'était pas un trafiquant et surtout, l'instruction ne permettra pas de prouver que cet homme est un trafiquant.

Pourtant, cela ne va pas empêcher le juge d'instruction d'ordonner la confiscation et l'aliénation des scellés aux domaines, en l'espèce : deux voitures, deux consoles de jeux, une moto, un téléviseur, c'est à dire tous les biens avec de la valeur du mise en examen, et ce, au motif qu'il avait nécessairement acquis ces biens avec le produit de la vente de cannabis.

Bien évidemment, nous avons fait appel de cette décision devant la chambre de l'instruction en rappelant à la Cour que notre client bénéficiait d'un CDI depuis plus de 7 ans et donc de ressources constantes qui lui avaient permis d'acheter ces quelques bien.

Contre toute attente, la chambre de l'instruction nous a débouté au motif que le raisonnement du juge d'instruction était fondé.

Cette décision parfaitement injuste et injustifiée à allait engendrer la perte de tous les biens de notre client.

Devant le Tribunal Correctionnel, nous avons fait observer aux magistrats que cette aliénation était scandaleuse dès lors que l'instruction n'avait pas permis d'établit que notre client était un trafiquant et donc qu'il pouvait tirer profit de la vente de stupéfiants.

Le Tribunal correctionnel n'a pu que constater cette abération juridique, et nous a donné raison en le relaxant des faits de cession de stupéfiants et en prononçant la remise des scellés.

Cette décision est d'importance car elle prouve que les juges du fond peuvent désavouer un juge d'instruction et une chambre d'instruction, ce qui est lion d'être évident en pratique...