Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

L'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d'État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18). Destinée très clairement à alléger la charge du Conseil d'État, la réforme entraîne un contentieux d'appel et de cassation. Elle s'appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 et, ne remet pas en cause la compétence de la commission chargée d'examiner les refus de visa.