Décision remarquable du tribunal correctionnel d'ANGERS qui annule les poursuites engagées contre la prévenue pour escroqueries en considérant que ma cliente examinée par un médecin la déclarant inapte à la garde à vue de sorte que le Procureur a ordonné la main levée immédiate de celle-ci à 11. h 20 mais alors que cette main levée aurait du intervenir immédiatement, la mise en cause a tout de même été entendue sous le régime de la GAV postérieurement à cette injonction de levée.
le tribunal considère que cette irrégularité lui cause nécessairement grief, fait doir à l'exception de nullité et annule les poursuites.

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