Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

Monsieur BESSON a adressé aux préfets de chaque département une circulaire en date du 24 novembre 2009 visant à régulariser un nombre " très limité" d'étrangers en situation illégale sur le territoire national.

Aux termes de cette circulaire, les étrangers régularisables sont ceux qui disposent :

- d'une durée significative de séjour habituel en France (au minimum 5 ans)

- de l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ( au minimum 1 an)

- d'une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel

- de sa compréhension de la langue française

- de ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement

- enfin, élément des plus importants, pour espérer obtenir un titre de séjour, il faut se présenter avec un contrat de travail ou une promesse d'embauche.

Attention : ces indications sont des critères qui laissent donc toute liberté d'appréciation au préfet de refuser la délivrance d'un titre malgré la meilleure volonté d'intégration de l'étranger.

En outre, il faut bien préciser au bureau des étrangers que la demande porte sur la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L.313-14 du CESEDA), faute de quoi la préfecture n'examinera pas votre requête comme une demande de régularisation.

Enfin, si cette vague de régularisation va permettre de faire quelques heureux, il ne faut pas oublier qu'un refus de la préfecture entrainera systématiquement la délivrance d'une obligation de quitter le territoire français, d'une proposition d'aide au retour ou d'une aide à la réinstallation.