La poursuite d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique sans éthylomètre valable = nouvelle relaxe
Par définition, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut être établi que par le recours à un éthylomètre, appareil permetttant de mesurer précisément la concentration d'alcool dans l'air expiré.
C'est une évidence, certes, mais encore faut-il que l'éthylomètre soit valable....sans éthylomètre valable lors du contrôle, la nullité de la procédure est quasi-inéluctable.
C'est l'heureux constat que nous avons fait dans un de nos derniers dossiers.
Dans cette affaire, le jeune homme avait été contrôlé le 27 mai 2009, alors que l'éthylomètre n'était valable que jusqu'au 15 février 2009.
Volonté (délibérée ou non) du parquet, ce dossier était audiencé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Bien évidemment, nous avons refusé de comparaître sous ce régime et avons été invité à nous présenter devant le juge correctionnel.
A l'audience, nous avons soulevé la nullité de la procédure avant tout débat au fond et avons légitimement obtenu la relaxe de notre client.
Deux observations d'importance tout de même pour nos chers confrères non pénalistes :
En premier lieu, lorsque vous soulevez la nullité d'une procédure n'oubliez pas de démontrer le fameux grief de l'article 802 du CPP.
En l'espèce, notre client étant en récidive et risquait donc une annulation automatique de son permis de conduire ; le grief était donc facilement démontré.
En second lieu, en cas de nullité du contrôle, la parquet va systématiquement se retrancher derrière le délit d'ivresse manifeste pour fonder ses poursuites.
Dans ce cas, ne pas oublier de scruter la procédure, et notamment la procès verbal de constatation d'infraction, afin de s'assurer que votre client ne titubait pas et tenait bien debout au moment du contrôle.
A défaut, le juge requalifiera malheureusement sans aucune hésitation.
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