Mme C qui réside régulièrement en France a décidé d'aller voir sa famille en Algérie.

Suite à la perte de son certificat de résidence, elle se voit inviter par le Consulat de France à faire une demande de visa de retour, qui lui est malheureusement refusée.

La commission de recours des refus de visa ayant rejeté le recours formé contre cette décision de refus, Maître Berahya-lazarus a saisit le Conseil d'Etat d'un référé-suspension.

Devant l'argumentation développée par Maître Berahya-lazarus, les autorités consulaires françaises ont obtenu en cours de procédure, instruction de délivrer le visa sollicité.

Cela n'a pas empeché le Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA au profit de Mme C.