Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

Après un an et demi de procédure, le Conseil d'Etat vient de nous donner gain de cause dans le contentieux tout particulier des refus de visa.

Il faut dire que le refus de visa du Consulat Général de France à Alger puis de la commission de recours était une aberration.

En l'espèce, notre cliente résidait régulièrement en Belgique lorsqu'elle a été contrainte de se séparer de son époux, compte tenu des actes de maltraitance et de violences dont elle était victime.

Elle a alors trouvé refuge chez son frère en août 2007 et ouvert avec son frère et sa belle soeur, un petit restaurant pour lequel elle a été désigné gérante.

Dans ce cadre, elle a naturellement demandé à la préfecture du Maine et Loire un certificat de résidence sur le fondement de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 afin de s'établir en France pour exercer une activité professionnelle.

Cependant, le 22 juillet 2008, la préfecture du Maine et Loire a édicté un arrêté de reconduite à la frontière au motif qu'elle ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français.

Une requête en annulation de cet arrêté a été déposée le 25 juillet, requête qui était rejetée le 30 juillet par le tribunal administratif de NANTES au motif que l'arrêté se justifiait par l'entrée irrégulière de la requérante sur le territoire français.

Notre cliente est alors retournée en Algérie le 31 juillet afin d'obtenir un visa de long séjour en espérant retourner en France pour pouvoir travailler dans son restaurant et pouvoir vivre auprès de son fils, de son frère et de sa belle soeur.

Le 1er août 2008, la préfecture du Maine et Loire a d'ailleurs soutenu madame dans sa démarche puisqu'elle précisait, au consulat de France à ALGER, n'avoir aucune objection à la délivrance d'un visa de long séjour.

Pourtant, contre toute attente, le consulat de France à ALGER a refusé d'octroyer ce visa de long séjour le 1er octobre dernier.

Ce refus de visa étant manifestement injustifié, nous avons saisi la commission de recours des refus de visa par courrier avec RAR en date du 14 octobre 2008 qui l'a reçu le 15 octobre suivant.

Bien évidemment, la commission de recours n'a pas donné signe de vie....

C'est dans ces conditions, que nous avons saisi le Conseil d'Etat en février 2009 en faisant valoir en premier lieu les dispositions de l'article 9 de l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 aux termes desquelles : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (...) 7 (...), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long de séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent" ainsi que celles de l'article 7 du même accord aux termes desquelles : "a) les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat valable un an (...).

Malgré l'évidence soulevée et prouvée pendant plus d'un an et demi, il aura fallu attendre un arrêt du 26 février 2010 de la Haute Juridiction Administrative.

L'arrêt est limpide :"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme... est la gérante de la société à responsabilité limitée...., établissement de restauration rapide situé ....., qu'elle a créé en avril 2008 lors d'un précédent séjour en France et dont elle est propriétaire à 51%, qu'en cette qualité, elle pourra bénéficier d'un salaire dont le montant se situera entre ... euros; et .... euros; par mois, qu'elle est régulièrement immatriculée en qualité de gérante au régime d'assurance maladie des professions indépendantes ; qu'en outre, elle verse au dossier une attestation certifiant qu'elle dispose d'un livret épargne crédité d'une somme de ..... euros ; qu'il ressort des pièces du dossier que son frère et sa belle soeur sont propriétaires d'un appartement qu'ils s'engagent à mettre gratuitement à sa disposition afin qu'elle y vive avec son fils ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources de madame pour justifier la décision de refus d'octroi du visa sollicité, la commission de recours a fait une inexacte application des stipulations rappelées ci dessus ; ..."

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A noter que la commission de recours, une nouvelle fois, a montré le bout de son nez pendant le procès et non lorsque nous lui avons demandé la délivrance du visa.....

Quoiqu'il en soit, le ministère de l'immigration a reçu injonction de délivrer un visa à notre cliente dans un délai d'un mois et a été condamné au versement d'une somme de 1500 euros; au titre des frais engagés dans le procès.

Cette victoire devant le conseil d'Etat est vraiment une victoire collective de notre cabinet et de la famille de notre cliente.

Il aura fallu verser pas moins de 65 pièces (attestations, pv d'huissier, expertise comptable....) afin de démontrer la réalité de nos prétentions et déjouer la mauvaise foi de la commission de recours.