Le Conseil des Prud'hommes d'ANGERS, aux termes d'un jugement définitif en date du 23 mai 2011, a écarté la faute grave qui était reprochée à la directrice d'une sucurssale d'une grande enseigne de magasin de vêtements.

Après 16 ans d'ancienneté au sein du Groupe, Mme X responsable de magasin à ANGERS avait été licenciée pour faute grave en octobre 2009. Elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester la faute grave et obtenir le réglement de ses indemnités légales ainsi que des dommages et intérêts.

Elle obtient satisfaction s'agissant de la faute grave : Le conseil des prud'hommes considérant que la liste des manquements reprochés à la salariée ne pouvait constituer "la faute grave" alors que d'une part, certains n'ont pas été la faute et que d'autre part, la faute grave implique toujours la rupture immédiate du contrat de travail, l'impossibilité pour l'employeur de tolérer même pendant une durée limitée la présence physique du salarié dans l'entreprise, ce qui présentement n'avait pas été le cas puisque les manquements avaient été portés à la connaissance de l'entreprise fin août et que la notification du licenciement était intervenu qu'au début du mois d'octobre.

Ce jugement qui mérite l'attention est aujourd'hui définitif et exécutoire.