Condamnation de la France par la CEDH à l'initiative d'un avocat angevin
Condamnation de la France par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) à la requête de Maître BERAHYA-LAZARUS pour violation des principes du "procès équitable", du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes par la cour d'assises d'Angers.
Lors de cette audience qui a débuté à 9h15, Maître BERAHYA-LAZARUS a plaidé à 4h25 le lendemain matin pour assurer la défense des intérêts de son client.
La Cour européenne des droits de l'homme a estimé en date du 19 octobre 2004, que les principes du "procès équitable", du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes n'avaient pas été respectés, tout en rappelant qu'il est "primordial que les jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d'attention pour suivre les débats".
Elle a ainsi condamné la France à l'unanimité ainsi qu'au paiement de la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts pour le requérant.
CEDH, 19 oct. 2007, req. n° 59335/00, aff Makhfi c/ France
2 commentaires
Combats pour les droits de l'homme
Je vous laisse le soin de prendre connaisance d'un article interessant sur ce sujet.
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/07/10/regime-carceral-des-detenus-particulierement-signales-dps-condamnation-de-la-france-cedh-9-juillet-khider-c-france/
Bien à vous
Bravo confrère pour cette excellente décision
il m'est arrivé de plaider jusqu'à deux heures du matin devant la Cour d'assises de la Réunion; les juridictions font souvent le forcing pour que ces audiences ne dure qu'une seule journée: ça n'est pas équitable!