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Circulation, Transport, Permis de conduire : L'auto école condamnée

Par contrat l'auto angevine s'était engagée à former Mme A afin qu'elle puisse se présenter aux épreuves des examens théorique et pratique du permis de conduire B. Mme A s'était engagée quant à ellle, à suivre une formation de 35 heures de conduite.


Or, Mme A a affectué 93 heures de conduite sans avoir passé une seule fois l'examen pratique du permis de conduire, malgré les demandes répétées.


Maître Berahya-lazarus a dans ce contexte pu obtenir de la juridiction de Proximité d'Angers la résiliation judiciaire du contrat liant Mme A à l'auto école ainsi que sa condamnation au remboursement de 48 heures de leçons de conduite effectuées en dehors de l'engagement initial (1.659 euros), outre 500 euros au tire de l'article 700 de CPC au profit de Mme A.


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