Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

Cette loi est d'importance pour tous les justiciables puisque, si elle tend à garantir les droits fondamentaux des prisonniers, des dispositions "de taille" visent à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine.

C'est ainsi que les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois ; les personnes mises en examen pourront être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d'être incarcérées en détention provisoire ; les aménagements de peine seront facilités pour les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans (à l'exclusion des récidivistes et des délinquants sexuels) ; les prisonniers âgés de plus de 75 ans pourront bénéficier d'une libération conditionnelle avant même d'avoir effectué la moitié de leur peine ; les suspensions de peines pour les grands malades seront plus faciles à obtenir.

Il est certain que ces dispositions n'ont qu'un seul objectif, celui de diminuer le surpeuplement carcéral.

Si les intentions du législateur sont louables au premier abord; il ne faut pas se leurrer, la dite loi tente avant tout d'absorber les effets catastrophiques de la loi du 10 août 2007 relative aux peines planchers.

Espérons du reste que ces dispositions pourront être mises en oeuvre par les professionnels de la justice sans trop de difficultés et dans les meilleurs délais.