Bonjour,
Je voudrais savoir s'il va y avoir des accords de réciprocité en matière d'échange de permis entre la France et le Kosovo ? Et est-ce que avoir la réponse du jugement définitif du tribunal administratif.
En vous remerciant.
déc.
29
Echange de permis de conduire d'un étranger et suspension de la décision préfectorale devant le tribunal administratif de nantes
La préfecture s'est retrouvée une nouvelle fois face à ses contradictions dans un dossier d'échange de permis de conduire kosovar.
En effet, au mois de septembre dernier la préfecture refuse d'échanger le permis de conduire d'un ressortissant du kosovo contre un permis français au motif qu'il n'y aurait aucune réciprocité entre la france et le kosovo en la matière.
Le probleme pour la préfecture de Maine et Noire est que le texte qu'elle invoque est introuvable dans les recueils et sur legifrance.
En outre, nous apportons la preuve qu'il y aurait bien une réciprocité entre la France et le kosovo.
Devant autant d'incertitude quant à la légalité du refus de la préfecture, monsieur le président du tribunal administratif a suivi notre thèse en référé et suspendu le refus d'échange de permis de conduire.
La conséquence pratique est très importante puisque, dans l'attente du jugement définitif, notre client peut conduire et donc aller travailler.
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