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DROIT FONDAMENTAL DU DETENU

  • Par gerard.berahya-lazarus le
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A noter la condamnation de la France en date du 9 juillet dernier pour traitement inhumain et dégradant envers un détenu systématiquement transféré, à l'isolement, et qui subissait des fouilles régulières.


Alors que la juridiction administrative qualifiait toute décision de fouilles corporelles de Mesure d'ordre intérieur inscusceptible de recours, la France est condamnée pour violation du droit de tout détenu à un recours effectif, et donc violation du droit pour tout détenu de contester les conditions de détention, comme le prévoit l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.


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Un détenu retrouvé pendu à Villepinte

  • Par Maître Berahya-lazarus le

Alors que la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a annoncé une série de mesures de prévention et de protection des détenus les plus vulnérables, un détenu s'est suicidé dans sa cellule de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).


Agé de 43 ans, il a été retrouvé pendu à la grille de la fenêtre de sa cellule.


Ce détenu avait été condamné à dix mois de prison assortis d'une interdiction du territoire français de dix ans pour trafic de stupéfiants.


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