Le blog de Gérard BERAHYA-LAZARUS et Julien ROULLEAU

Dans ce blog je ne peux pas passer sous silence la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont les décrets d'application viennent d'être publiés.

Il s'agit d'une loi fondamentale puisque la France n'avait pas avant l'adoption de celle-ci de loi pénitentiaire dont l'homologation s'inscrit en droite ligne des contraintes Européennes.

Cette loi est évidemment à la disposition de tout à chacun à mon cabinet, sur demande.

Cette loi est d'une importance capitale et peut changer, à terme, la mentalité du juge répressif. IL est à ce propos notable qu'en application de son article 65 la loi prévoit "qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rende cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

Dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et sauf impossibilité matérielle faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévue aux articles 132.25 à 132.28 du Code.

Autrement dit, par cette disposition, il s'avère que l'on peut considérer que l'aménagement de la peine est la règle et la détention l'exception.

Autrement dit encore, la prison doit être absolument nécessaire et le recours ultime à toute condamnation.

Autre élément notable de la loi concernent les dispositions contenues à l'article 84 de celle-ci qui prévoit "pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée 6 mois avant la date d'expiration de la peine, toute personne condamnée à laquelle il reste 4 mois d'emprisonnement à subir exécute le reliquat de sa peine selon les modalités du placement sous surveillance électronique sauf en cas d'indisponibilité matérielle de refus de l'intéressé ou des risques de récidive.

Autrement dit, la règle générale édicte que 4 mois avant sa sortie le condamné doit bénéficier d'un PSE, ce qui veut dire notamment pour des peines inférieures à 6 mois que le condamné au bénéficie des remises de peines et de sa libération avant les 4 mois de la fin de sa peine , il n'ira en prison que pour quelques jours.