Maître Geoffrey DONAT

http://tvdroit.fr/cas-pratique/faut-il-souscrire-une-protection-juridique La notion de protection juridique : La notion de protection juridique désigne un type de couverture d'assurance qui, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation annuelle, vous permet d'obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais de procédures consécutifs à un différend ou à un litige vous opposant à un tiers (voir l'article 127-1 du Code des Assurances). Le sinistre de protection ...

Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, paru au Journal Officiel du 3 octobre 2010, modifie certaines dispositions du Code de Procédure Civile. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2010. Désormais, l'assignation devant le Tribunal d'Instance ou La Juridiciton de Proximité doit nécessairement être « accompagnée des pièces ...

L'article 673 du code civil dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Sur le fondement de ses dispositions, les propriétaires d'un fonds ont assigné leurs voisins pour les faire condamner à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi. Par arrêt en date du 30 juin 2010, la Cour de cassation vient ...

L'article 1642 du code civil prévoit que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». En l'espèce, Cassation d'un Jugement qui avait accueillit favorablement l'action rédhibitoire de l'acquéreur d'un véhicule ancien qu'il prétendait impropre à la circulation, compte tenu notamment de son état avancé de corrosion. Cf : Civ. 1re, 19 nov. 2009, n° 09-14900. Pensant bien faire, l'acquéreur ...

Par la décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l'article 575 du code de procédure pénale qui prévoit que la partie civile ne peut en principe se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public Selon le Haut conseil, « la disposition contestée a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la ...