actualité fiscale (3)
"Le projet de loi de finances pour 2008 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le 26 septembre par le ministre du Budget et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi.
Parmi les dispositions fiscales du projet on relèvera notamment :
- la présentation du barème d'imposition des revenus perçus en 2007 dont les tranches sont revalorisées de 1,3 % ;
- le doublement du montant du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement ;
- la revalorisation de la prime pour l'emploi ;
- la limitation de la réduction d'impôt de 20 € accordée aux contribuables qui souscrivent leurs déclarations par voie électronique aux seuls contribuables qui s'engagent pour la première fois dans cette démarche ;
- l'assouplissement du régime de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un pacs ;
- l'institution d'un prélèvement forfaitaire à la source de 16 % sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (les 11 % de contributions sociales seraient également prélevés à la source) ;
- la suppression de la déduction des amendes et pénalités légales dues par les entreprises ;
- l'allègement de la fiscalité des brevets (exonération progressive des plus-values d'apports de brevets en société ; extension de l'application du taux réduit d'IS de 15 %aux cessions de brevets) ;
- l'aménagement du régime des plus-values ou moins values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (application du taux normal de l'IS au lieu du taux réduit de 15 %) ;
- l'assouplissement du régime fiscal des pactes d'actionnaires (droits de mutation à titre gratuit et ISF) ;
- le renforcement du crédit d'impôt recherche (suppression de la part en accroissement, suppression du plafond de 16 millions d'euros, augmentation du taux de la part en volume) ;
- l'extension du statut fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises universitaires (JEU). "
Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI). Pour ouvrir droit à cette exonération, l'immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente, la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, la plus-value ne peut, en principe, bénéficier de cette exonération. Or la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Pour tenir compte de ces situations, il est admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.
Cette mesure de tempérament est étendue aux concubins qui se séparent.
La circonstance que le contribuable soit propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'exonération.
Bénéfices agricoles. Détermination du régime d'imposition applicable.
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, un dispositif de droits à paiement unique (DPU) a été mis en place à compter de 2006.
L'instruction commente les modalités de prise en compte de la modification des dates de paiement des aides DPU pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.
Taxe sur les véhicules de sociétés. Exonération des véhicules non polluants.
Les véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 et fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85 bénéficient de l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés, exonération désormais limitée dans le temps.
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des dépenses exposées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007.
IR. Revalorisation des charges admises en déduction de l'impôt sur le revenu.
Publication des plafonds des charges admises en déduction des revenus de 2006 concernant les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux et ex-époux ; les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ; les versements en capital au titre des prestations compensatoires.
IR. Aide à la mobilité des chômeurs
Des précisions sont apportées sur le crédit d'impôt sur le revenu attribué, sous certaines conditions, aux personnes qui, suite à une période d'inactivité ou victimes d'un licenciement économique, prennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique.
IR. Crédit d'impôt en faveur des jeunes.
Le montant du crédit d'impôt sur le revenu attribué, sous certaines conditions, aux jeunes de moins de vingt-six ans qui débutent une activité salariée, entre le 01.07.2005 et le 31.12.2007, dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement est relevé.
Successions. Déduction de certaines rentes ou indemnités.
Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont désormais déductibles de l'actif successoral.
L'instruction administrative commente ces nouvelles dispositions.
01/06/2007 ISF. Parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux.
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'exonération d'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, des parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.