Delphine GALLIN avocat

Bénéfices agricoles. Détermination du régime d'imposition applicable.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, un dispositif de droits à paiement unique (DPU) a été mis en place à compter de 2006.

L'instruction commente les modalités de prise en compte de la modification des dates de paiement des aides DPU pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.

Taxe sur les véhicules de sociétés. Exonération des véhicules non polluants.

Les véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 et fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85 bénéficient de l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés, exonération désormais limitée dans le temps.

Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Des précisions sont apportées sur les modalités d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des dépenses exposées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007.

IR. Revalorisation des charges admises en déduction de l'impôt sur le revenu.

Publication des plafonds des charges admises en déduction des revenus de 2006 concernant les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux et ex-époux ; les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ; les versements en capital au titre des prestations compensatoires.

IR. Aide à la mobilité des chômeurs

Des précisions sont apportées sur le crédit d'impôt sur le revenu attribué, sous certaines conditions, aux personnes qui, suite à une période d'inactivité ou victimes d'un licenciement économique, prennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique.

IR. Crédit d'impôt en faveur des jeunes.

Le montant du crédit d'impôt sur le revenu attribué, sous certaines conditions, aux jeunes de moins de vingt-six ans qui débutent une activité salariée, entre le 01.07.2005 et le 31.12.2007, dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement est relevé.

Successions. Déduction de certaines rentes ou indemnités.

Les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont désormais déductibles de l'actif successoral.

L'instruction administrative commente ces nouvelles dispositions.

01/06/2007 ISF. Parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'exonération d'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur, des parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.