Delphine GALLIN avocat

"Le projet de loi de finances pour 2008 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le 26 septembre par le ministre du Budget et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi.

Parmi les dispositions fiscales du projet on relèvera notamment :

- la présentation du barème d'imposition des revenus perçus en 2007 dont les tranches sont revalorisées de 1,3 % ;

- le doublement du montant du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement ;

- la revalorisation de la prime pour l'emploi ;

- la limitation de la réduction d'impôt de 20 € accordée aux contribuables qui souscrivent leurs déclarations par voie électronique aux seuls contribuables qui s'engagent pour la première fois dans cette démarche ;

- l'assouplissement du régime de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un pacs ;

- l'institution d'un prélèvement forfaitaire à la source de 16 % sur certains dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France (les 11 % de contributions sociales seraient également prélevés à la source) ;

- la suppression de la déduction des amendes et pénalités légales dues par les entreprises ;

- l'allègement de la fiscalité des brevets (exonération progressive des plus-values d'apports de brevets en société ; extension de l'application du taux réduit d'IS de 15 %aux cessions de brevets) ;

- l'aménagement du régime des plus-values ou moins values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière (application du taux normal de l'IS au lieu du taux réduit de 15 %) ;

- l'assouplissement du régime fiscal des pactes d'actionnaires (droits de mutation à titre gratuit et ISF) ;

- le renforcement du crédit d'impôt recherche (suppression de la part en accroissement, suppression du plafond de 16 millions d'euros, augmentation du taux de la part en volume) ;

- l'extension du statut fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises universitaires (JEU). "