Gaëlle Ripoll AVOCAT au Barreau de Rouen

La liberté d'accès à la justice pour tous est remise en cause par l'introduction

d'une taxe de 35 euros !

Depuis 2007, les attaques contre la Justice se multiplient. La réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de nombreux tribunaux (Tribunaux de commerce, d'Instance et de Grande Instance) ainsi que 61 Conseils de Prud'hommes, éloignant ainsi la Justice des citoyens.

Aujourd'hui, un nouveau pas est franchi avec l'instauration d'une taxe de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales remettant en cause la gratuité de la procédure et, de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés, consommateurs, locataires, etc.

Un nouveau coup contre les justiciables

La remise en cause de la gratuité de la procédure, c'est l'instauration d'un obstacle supplémentaire pour que les citoyens ne puissent pas demander la reconnaissance de leurs droits et la réparation de leurs préjudices !

C'est 35 € pour cette salariée qui demande la communication de ses bulletins de paye ou documents de fin de contrat, cela fait cher la photocopie !

C'est 35 € pour les salariés victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles qui demandent la juste indemnisation de leur souffrance.

C'est 35 € pour les citoyens-consommateurs qui voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d'un produit défectueux, ou, la grande surface, leur banque ou compagnie d'assurance, le fournisseur indélicat qui n'honore pas son contrat...

C'est encore 35 € pour les locataires qui demandent la restitution de leur dépôt de garantie aux propriétaires.

C'est aussi 35 € en plus qui seront mis au final à la charge des emprunteurs ou des locataires qui ont des difficultés pour payer leurs dettes, et sont assignés par leurs créanciers.

Cette mesure intolérable entrave l'accès au droit et au Juge, pourtant protégé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, au prétexte inique d'alimenter le financement de missions de service public de la Justice que l'Etat a la charge d'assurer lui-même, sans mettre à contribution forcée les justiciables, et particulièrement les plus fragilisés.

Nous exigeons le retrait de cette taxe de 35 € et d'ores et déjà nous appelons tous ceux pour qui le mot Justice a encore un sens, à exiger par tous moyens l'abrogation de cette loi liberticide.

AGISSONS ENSEMBLE

Pour la gratuité de la Justice .

textes

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit s'acquitter d'une contribution de 35 € , à l'exception des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle . Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d'effectuer le paiement directement par internet. Ce nouveau service permet de faciliter les démarches des usagers et des auxiliaires de Justice .

Comment payer ?

Vous devez acheter 35 € de timbres fiscaux chez le buraliste et les coller sur l'acte par lequel vous saisissez la Justice.

Vous pouvez également régler cette contribution en ligne : www.timbres.justice.gouv.fr (sauf pour les tribunaux de commerce).

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

C'est l'assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d'accéder à la Justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle comprend l'aide à l'accès au droit, l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat. Cette aide peut prendre en charge totalement ou partiellement les dépenses des personnes qui en bénéficient.

Qui doit payer la contribution à l'aide juridique ?

Toute personne qui saisit la Justice doit en principe s'acquitter d'une contribution de 35 €.

Les personnes qui bénéficient de l'aide juridique en sont dispensées.

Quelles procédures donnent lieu au paiement de cette contribution ?

La contribution de 35 € doit être acquittée lorsque vous saisissez la Justice pour un problème civil, commercial, prud'homal, social ou rural. C'est également le cas lorsque vous portez un contentieux devant un tribunal administratif.

A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable.

Attention, certaines procédures ne donnent pas lieu au paiement de cette contribution. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander au juge de condamner la partie adverse à vous rembourser cette contribution.