halde discrimination (1)
Si aujourd'hui l'acception positive du terme de « discrimination » a été balayée et la politique d' « affirmative action » pronée par John F. Kennedy, mise au placard, au profit de son acceptation négative, le gouvernement se trouve aujourd'hui pris en falgrant délit de violation des régles qu'il a instaurées.
Prenant à contre-pied la solution préconisée et appliquée aux Etats-Unis en matière de discrimination il y a une cinquantaine d'année, nous avons choisi la voix de l'interdiction. Ainsi, aux lieu et place d'essayer d'enrayer les inégalités en adoptant des mesures visant à favoriser une minorité, nous avons considéré le terme de discrimination sous une acceptazion « négative » et partant de là, avons décidé de les prohiber .
C'est dans ce contexte que nos élus ont préféré interdire les inégalités qui seraient fondées sur un critère prohibé par la loi ( l'origine, le sexe, le handicap etc.), pratiquées dans un domaine visé par la loi (l'emploi, le logement, l'éducation, etc) . Cette prohibition de toute discrimination illicite a été notamment codifiée aux article 225-1 et suivants du code pénal. On retrouve également des dispositions sanctionnant des formes de discriminations dans le code du travail.
Un pas de plus a été franchi en 2004 avec la mise en place – loi du 30.12.2004- d'une autorité administrative indépendante, connue par tous sous la dénomination HALDE ( haute autorité de lutte contre les discriminations ). Chacun le sait, cette autorité a pour mission d'aider toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre.
J'avoue avoir été quelque peu sceptique en prenant connaissance de la mise en place d'une telle institution qui m'apparaissait plus comme un moyen d'apaiser la conscience de certains que comme un moyen d'action efficace afin de lutter contre les formes de discriminations illicites.
Et bien les dernières délibérations rendues par cette autorité viennent infirmer ce sentiment et des cas pour lesquels il y avait peu de chance de voir une discrimination illicite mise en exergue et vilipendée, la HALDE a pu apporter son concours efficace.
Ainsi, on peut notamment souligner les trois délibérations rendues le 15 septembre 2008, dans lequelles la HALDE a relevé une discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l'École Nationale de la Magistrature (ENM), en raison de leurs engagements au Syndicat de la Magistrature. Plus précisément, la HALDE note que « l'absence d'éléments objectifs convaincants permettant de justifier les choix opérés par la Chancellerie, et de toute motivation de la décision d'écarter » les candidatures, alors que le parcours professionnel des candidats correspondait particulièrement au profil recherché, laissent présumer l'existence d'une discrimination en raison des responsabilités syndicales exercées, « dont il n'est pas contesté qu'elles aient été connues de la Chancellerie à la date du rejet des candidatures ».
Dans ce cadre, la Halde recommande au garde des Sceaux de renforcer les garanties contre le risque de discriminations, en instaurant une obligation de motivation de sa décision de rejet d'une candidature proposée par la commission de recrutement ou par le directeur de l'ENM, qui devra mentionner les critères sur lesquels son choix a été fondé.
Dans le contexte actuel de conflit ouvert entre les magistrats et la chancellerie, voici encore une pierre dans la jardin de madame DATI