congé (1)
Votre enfant ou parent proche est malade ou handicapé ? Quelles sont les solutions qui vous sont effertes ent tant que salarié afin d'être aux côtés de votre enfant (ou parent) souffrant ou handicapé ?
Voici quelques pistes relatives aux dispositions légales vous permettant de prendre un congé en raison de la maladie ou du hadicap de votre enfant (ou parent) :
1° congé de quelques jours : l'article L 122-28-8 du code du travail prévoit la possibilité pour un salarié de prendre 3 jours de congés non rémunérés ( 5 jours si l'enfant à moins d'un an ou si le salarié à 3 enfants et + de moins de 16 ans) si son enfant de moins de 16 ans est malade. IL faut alors présenter un certificat médical à son employeur
2° les congés de trois mois renouvelable : l'article L 125-20 du code du travail prévoit un congé de soutien familial et l'article L 225-15 le congé de solidarité familiale
3° les congés de 310 jours sur 3 ans : l'article L 122-28-9 du code du travail prévoit un congé de présence parentale
CONGE DE PRESENCE PARENTALE
art. L122-28-9 tout salarié dont l'enfant de moins de 20 ans, à charge au sens du droit aux prestations familiales, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ou des soins contraignants
310 jours ouvrés (soit 14 mois), à prendre sur une période maximale de 3 ans
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du droit à congé est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin.
LRAR ou courrier remis en main propre contre décharge 15 jours avant le début du congé + certificat médical (attestant de la nécessité d'une présence soutenue ou de soins contraignants+et mentionner la durée prévisible du traitement). (délai peut être réduit à 48 h pour quelques jours de congés). Il s'agit d'un droit pour le salarié. le contrat de travail du salarié est suspendu. Sauf disposition conventionnelle plus favorable, il ne peut donc prétendre à aucune rémunération.
Il a droit au versement d'une allocation journalière de présence parentale.
CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL
art. L 225-20 et suivants du code du travail tout salarié justifiant d'une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise, dont les personnes énumérées à le conjoint, le concubin, l'ascendant, le descendant, l'enfant, le collatéral jusqu'au 4ème degré , présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité 3 mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret (C. trav. art. L. 225-21).
Ce congé est non rémunéré.
A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE
Art. L 225-15 et suivants Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital
15 jours avant le début du congé, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge + Certificat médical SAUF urgence absolue constatée par le médecin
Ce congé est de droit.
max 3 mois, renouvelable une fois.
non rémunéré