avril 2012 (10)
Faisant suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte durée, il semble important de faire le point sur la situation afin que les bailleurs qui réalisent des locations saisonnières soient parfaitement informées de leurs obligations et des risques encourus. Le rapport de l'APUR (Atelier Parisien d'Urbanisme) a été publié qui confirme un fort développement des locations meublées de courte durée dans la capitale. 1 . ...
L'intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n'a droit au paiement d'une commission que s'il est titulaire d'une carte professionnelle ou s'il est habilité à intervenir par le titulaire d'une telle carte. Par cet arrêt qui aura les honneurs de la publicatgion au Bulletin, la haute juridiction affirme que, pour être éligible au paiement d'une commission, l'intermédiaire immobilier intervenant dans le cadre d'une délégation de mandat doit, soit être détenteur de la carte ...
La production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense. Et, selonl'article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 , qui est d'ordre public, tous les mandats confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de ...
Il résulte de l'article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s'y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été respectées. Une société, qui était membre du groupement d'intérêt économique regroupant la plupart des commerçants d'un centre commercial, et qui lui réglait, en cette qualité, une quote-part des frais d'animation de ce centre, a, par lettre du 30 juin ...
Dès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n'a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L'action en nullité du congé, intentée plus de deux ans après la délivrance du congé, est prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce . L'application de la prescription biennale, bien qu'extinctive, n'est pas soumise à la condition que le droit du ...
L'exercice du droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, l'acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l'échec de la vente lui est imputable. Cet arrêt est l'occasion, pour la troisième chambre civile, de trancher la délicate question des effets d'une rétractation. Il s'agissait plus particulièrement de s'interroger sur la faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation par l'article L. 271-1 du ...
Le prêteur qui débloque une partie des fonds alors qu'il n'a pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute qui prive les maîtres d'ouvrage d'une chance d'éviter la faillite de leur projet. Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un banquier a consenti un prêt ; le chantier a débuté sans garantie de livraison financière d'achèvement ni assurance dommages-ouvrage. La liquidation judiciaire du constructeur a conduit les ...
En l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat. L'affaire ayant débouché sur l'arrêt de rejet rapporté est l'occasion d'attirer l'attention des bailleurs - et de leurs conseils - quant à ...
La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Celle-ci a procéd à quelques modifications qui dans la pratique pourront avoir leur importance. Nous avons tenté ici d'en faire une synthèse. Baux commerciaux Terminologie La loi modifie les articles L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12 et L. 145-34 du code de commerce, de manière à substituer la notion de « tacite prolongation » à celle de « tacite reconduction ...
L'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires. La Cour de Cassation réaffirme ici qu'il existe une incompatibilité entre la gestion d'affaires (C. civ., art. 1372 s.) et le statut réglementé des professionnels de l'immobilier, lequel exige l'obtention, par le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », d'un mandat écrit préalable à ...