Le blog immobilier du Cabinet NEU-JANICKI

En présence d'un mandat non exclusif de vente, rien n'empêche le mandant de s'engager avec des acquéreurs présentés par un autre agent immobilier. De plus, les vendeurs n'ont pas l'obligation d'informer au moment du compromis l'agent immobilier de la signature mais seulement lors de l'acte authentique 1. C'est à tort qu'un agent immobilier excipe d'une rupture abusive des pourparlers par les mandants qui ont négocié et conclu parallèlement avec un autre acheteur que celui qu'il ...

La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Tel est le sens de l'arrêt de rejet rapporté, qui marque le terme d'une procédure par laquelle un copropriétaire entendait faire désigner un administrateur provisoire à raison de la carence du syndic, attestée, selon lui, par la non-convocation d'une ...

N'est pas un premier emploi celui d'étudiant occupé par le locataire alors qu'il était domicilié chez ses parents et n'avait pas commencé son cycle universitaire. Alors que les hypothèses dans lesquelles le locataire est éligible à un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de trois) font généralement l'objet d'une interprétation stricte, dans l'arrêt rapporté, la haute juridiction admet qu'un job étudiant ne saurait constituer un « premier emploi » au sens de ...

Cet arrêt d'importance vient rappeler quel doit être le comportement du bailleur lorsque le preneur défaillant continue d'occuper les locaux et qu'il souhaite les récupérer. La Cour de cassation juge que « les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement ». En d'autres termes, plus accessible, lorsque le bailleur, ...

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire, il n'est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à l'existence d'une clause de substitution d'action au profit de l'acquéreur final. Cette décision qui vient rappeler la limite de l'effet relatif des conventions est une parfaite illustration qui permet de rappeler que la ...

En cette saison estivale et pour ceux qui ne souhaitent pas voir leur bail soumis aux statuts des baux commerciaux, voici une présentation succinte du bail dérogatoire. Le bail de courte durée, également nommé bail dérogatoire, est régi par l'article L.145-5 du Code de commerce. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que que la durée totale du bail ou des baux successifs n'est pas supérieure à deux ans. Il est souvent appelé à tort "bail précaire" ou "bail de 23 ...

Les déclarations sur l'offre de prêt faites dans un acte notarié ne sont pas des faits constatés par le notaire. Ainsi, la force authentique n'est attachée qu'aux seules énonciations de l'acte notarié constitutives de faits constatés par le notaire, les déclarations des parties pouvants être contestées par tout mode de preuve prévu par le Code Civil. En l'espèce, par acte notarié du 27 nov. 2004, le Crédit lyonnais a consenti à Mme X un prêt de 100.000 euro pour financer ...

La destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société locataire, celle-ci ne pouvait plus prétendre au versement d'une indemnité d'éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'était pas entrée dans son patrimoine. Le locataire qui, créancier d'une indemnité d'éviction, reste en place dans l'attente de son dédommagement, est maintenu dans ...

La Cour de cassation admet qu'une personne morale, en l'occurrence un syndic de copropriété, puisse se prévaloir des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation visant à faciliter la résiliation des contrats de prestation de services renouvelables par tacite reconduction. Aujourd'hui, une personne morale est susceptible de bénéficier d'une disposition protectrice du code de la consommation, mais à la condition expresse que celle-ci désigne, dans son champ ...

Dès lors que le locataire dont l'expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités informatives prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992. Le commandement d'avoir à libérer les lieux doit être dénoncé au préfet du département lorsqu'il s'agit d'expulser une personne d'un local à usage d'habitation. L'article 197 du ...

Aucun texte n'interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d'un vaste pavillon lui appartenant dans la commune. Si, en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur HLM ne saurait délivrer congé à son cocontractant sur le fondement de l'article 15 du même texte , il lui est toutefois possible de mettre fin au bail, soit en usant de la voie judiciaire, soit en lui délivrant un congé de ...