la suppression du chauffage collectif, si l'installation présente est en mauvais état, ne peut-elle pas être votée à la double majorité et non à l'unanimité? Quelques décisions en ce sens de la cour de cassation (25-01-1984/13-12-1983/22-02-1995)
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COPROPRIETE : TABLEAU DES MAJORITES
Lors de la tenue d'une Assemblée Générale, tant les professionnels que les particuliers s'interrogent parfois sur la majorité nécessaire pour le vote d'une résolution.
Le tableau à télécharger a pour vocation de régler la plupart des cas. Sans être exhaustif, il tient compte de la loi de la jurisprudence applicable en la matière.
Nom : Le tableau des majorités.pdf
Taille : 73 Ko
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