acte d accusation dsk (3)
Ci-joint la requête dans laquelle les conseils de DSK listent les pièces de l'accusation dont ils souhaitent avoir communication (une sorte de "sommation de communiquer" à la française qui sera arbitrée par le Juge Michael Obus).
Il s'agit de la phase de «Discovery».
Au paragraphe 16, les conseils de DSK demandent si d'autres plaintes ou accusations contre DSK que celle d'une tentative de viol sur la femme de chambre du Sofitel sont susceptibles d'être produites au cours de l'audience par l'accusation (ex. Tristane Banon).
Egalement, les avocats de DSK sollicitent toute déclaration écrite, enregistrée ou orale de l'inculpé, ainsi que les preuves médico-légales comme «les expertises scientifiques de sang, de cheveu, de tissus ou de toute autre substance qui pourrait contenir de l'ADN», ainsi que le résultat des examens hospitaliers pratiqués sur la plaignante après les faits (afin de vérifier si il y a eu violence ou pas, le cas échéant).
Autre demande, tous les PV d'auditions : procès-verbaux de la plaignante, compte rendu de l'interpellation, enregistrements des déclarations initiales, notes ou photographies prises par les détectives et officiers de police de la ville de New York, toutes les photos ou vidéos de la scène de crime (là, on est plus dans l'analyse type du dossier pénal relatif à l'arrestation puis à la garde à vue et aux déclarations incriminantes qui auraient pu y être faites, à priori peu vraisemblables puisque, contrairement à la France, les avocats New Yorkais sont effectivement présents en garde à vue ("custody"), assistent aux interrogatoires et le droit à garder le silence est effectivement rappelé ("Miranda Rights") - droit constitutionnel).
Autre point notable, les défenseurs souhaitent en outre obtenir des échantillons des prélèvements ayant servi aux tests ADN afin de procéder à leurs propres contre expertise.
Suite à cette requête, l'accusation va communiquer la liste («voluntary disclosure form») des pièces qu'elle est prête à transmettre.
Elle n'a, en droit de l'Etat de New York, pas l'obligation de tout dévoiler, d'où le "poker menteur" dont nous avons déjà parlé ci-avant.
Name : requête preuves accusation.pdf
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Les obligations de la détention à domicile:
- Assignation à résidence 24 heures par jour à une adresse de Manhattan avec surveillance électronique et présence d'au moins un gardien armé en permanence;
- Autorisation de quitter son domicile et de circuler dans Manhattan seulement dans les cas suivants: audiences au tribunal, rencontres avec ses avocats, rendez-vous médicaux et rites religieux hebdomadaires;
- Notification à envoyer au moins six heures avant tout départ du domicile;
- Prise en charge personnelle de toutes les dépenses facturées par la compagnie de sécurité Stroz Friedberg chargée de contrôler sa résidence surveillée. Stroz Friedberg installera une vidéosurveillance de tous les accès extérieurs de la résidence et les portes seront équipées d'alarmes. La société devra fournir à tout moment au bureau du procureur, à sa demande, l'emplacement exact de M. Strauss-Kahn.
Sur les autres modalités techniques:
- Un bracelet électronique sur une cheville;
- Registre des visiteurs et sorties;
- Visites limitées à quatre personnes maximum en même temps, sans compter les membres de la famille;
- Visiteurs fouillés pour éventuel port d'arme.
Name : Ordonnance d'Assignation à Résidence.pdf
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A la lecture de ce dernier, on constate que l'infraction la plus sévère qui est retenue par l'accusation est celle d'"Acte Sexuel Criminel au Premier Degré" (Criminal Sexual Act in the First Degree).
Il s'agit d'un crime de classe B dans l'état de New York, puni d'une peine d'emprisonnement de 25 années.
C'est l'infraction la plus grave qui est reprochée
Name : TEXTE DE L'ACTE D'ACCUSATION DSK.pdf
Size : 99 Ko