French Attorney Paris

Le fondement est le "Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique" (ci-après le "Traité").

Il s'agit d'un texte qui a été signé le 10 décembre 1998 entre les deux états, représentés respectivement par Madeleine Albright (alors Secrétaire d'État des États-Unis (United States Secretary of State) - le chef du département d'État en charge des Affaires étrangères) et Elisabeth Guigou (alors Ministre de la Justice).

Ce Traité est également fondu dans un accord plus vaste de coopération judicaire entre l'Union Européenne et les Etats-Unis le 25 juin 2003 (Accord d'entraide judiciaire UE-EU).

Quels sont les articles du Traité intéressants pour le cas Banon.

1. Quelle est la procédure de transmission d'information entre Parquets dans le cadre d'une enquête préliminaire (Article 3) ?

Les autorités "compétentes" (i.e. les autorités judiciaires et le parquet en France et les procureurs fédéraux ou étatiques aux USA) doivent transmettre leur requêtes d'information (i.e. les éléments de preuve receuillis lors d'une enquête préliminaire, Article 4 f)) aux autorités "centrales" (i.e. le Ministère de la Justice en France et l'Attorney General aux USA).

Donc une voie diplomatique, nécessairement longue.

2. Quel type d'information pourrait récupérer le Procureur de New York ?

Le Procureur de New York pourrait receuillir original ou copie conformes des procès verbaux et pièces receuillies de l'Etat requis (en l'espèce la France), disposition prévue à l'artile 9.3 du Traité.

3. Le Procureur de New York peut-il exiger la comparution personnelle de Mademoiselle BANON ?

Non.

L'article 16 du Traité précise que : "[...] Lorsque l'Etat requérant sollicite la comparution personnelle d'un témoin (...) l'Etat requis invite ce témoin (...) à comparaître. L'Etat requis informe l'autorité centrale de l'Etat requérant de la réponse donnée par la personne".

Le texte énonce que les frais de voyage peuvent être avancés : "Cette demande doit mentionner le montant approximatif des frais de voyage et de séjour à rembourser. Si la personne le demande, l'Etat requérant peut avancer tout ou partie de la somme destinée à payer les frais par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique ou consulaire dans l'Etat requis."

Mais la comparution n'est aucunement obligatoire.

En effet, aux termes de l'article 16.3 : "Un témoin [...] qui ne défère pas à une demande de comparution dans l'Etat requérant, qui lui a été remise en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, n'est passible d'aucune sanction ou mesure de contrainte, même si cette demande de comparution prévoit des injonctions, à moins qu'il ne se rende volontairement par la suite dans l'Etat requérant, reçoive notification en bonne et due forme et s'abstienne à nouveau de comparaître.".