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Par le célèbre arrêt NIKON du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la cour de cassation a adressé un message fort aux employeurs : le salarié a droit au respect de sa vie privée pendant son temps de travail et sur son lieu de travail.
Donc pas question de lire les e-mails personnels adressés ou reçus par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition pour travailler, même si l'employeur en a interdit l'utilisation à des fins personnelles . Ces correspondances sont secrètes et leur violation est sanctionnée pénalement.
Mais que peut faire l'employeur lorsqu'il soupçonne son salarié de se servir de ce même matériel informatique à des fins déloyales comme par exemple créer une société concurrente ?
La question était posée à la chambre sociale de la cour de cassation qui par une décision du 23 mai 2007 a clairement répondue : si le motif est légitime et que cela est nécessaire pour protéger ses droits , l'employeur peut accéder aux messages électroniques personnels du salarié en sollicitant une expertise in futurum fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile.
Ainsi autorisé par le juge à consulter les messages électroniques de son salarié, l'employeur peut se prévaloir dans son action au fond d'une preuve licitement obtenue.
Quid des droits fondamentaux du salarié garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du Code civil , de l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article L120-2 du code du Travail ?
Là encore , la Cour de cassation répond très clairement : la protection des correspondances du salarié doit se concilier avec les moyens procéduraux auxquels l'employeur peut légitiment avoir recours.
Mais attention, pour que le juge fasse droit à cette demande, il faut être précis. Il ne s'agit pas d'avoir accès à l'entier contenu de la boîte des mails du salarié et lire les blagues du week-end postées le lundi matin par les collègues.
En revanche, le contenu des SMS envoyés sur le téléphone portable de la salariée est considéré comme une preuve licite par la Cour de cassation (chambre sociale le 23 mai 2007).
La cour balaye l'argument de la déloyauté en précisant que « l'auteur ( de ces messages électroniques écrits) ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur. »
La salariée a pu ainsi établir l'existence du harcèlement sexuel dont elle était victime alors que l'enregistrement des conversations téléphoniques effectués à l'insu de leur auteur avait été déclaré comme preuve irrecevable.
Frédérique PEUCH-LESTRADE
Avocat au Barreau de Grasse