septembre 2009 (1)
Une jeune stagiaire qui avait continué à développer un logiciel créé par un salarié de l'entreprise employeur a été poursuivie pour contrefaçon par cette entreprise pour avoir laissé exploiter ce logiciel par le nouvel employeur qui l'avait embauchée en tant que salariée. La Cour de cassation ( Crim. 27 mai 2008) a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné Melle X, son nouvel employeur et sa société au motif que pour les déclarer coupables de contrefaçon de ...