Une jeune stagiaire qui avait continué à développer un logiciel créé par un salarié de l'entreprise employeur a été poursuivie pour contrefaçon par cette entreprise pour avoir laissé exploiter ce logiciel par le nouvel employeur qui l'avait embauchée en tant que salariée. La Cour de cassation ( Crim. 27 mai 2008) a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné Melle X, son nouvel employeur et sa société au motif que pour les déclarer coupables de contrefaçon de ...
La société Media Consulting avait numérisé et transformé en sonnerie de téléphone portable deux titres créés par MCSolaar: Hasta la Vista et Solaar pleure. Le chanteur de rap avait considéré qu'il y avait atteinte à son droit au respect de l'intégrité de ses chansons. Les juges du fond de la cour d'appel de Paris , confirmant la décision de première instance ont conclu dans leur arrêt rendu le 16 septembre 2005 que l'exploitation des deux oeuvres "sous forme de sonneries ...
Par le célèbre arrêt NIKON du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la cour de cassation a adressé un message fort aux employeurs : le salarié a droit au respect de sa vie privée pendant son temps de travail et sur son lieu de travail. Donc pas question de lire les e-mails personnels adressés ou reçus par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition pour travailler, même si l'employeur en a interdit l'utilisation à des fins personnelles . Ces correspondances sont secrètes ...
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