action autonome (1)
Arrêt n° 841 du 8 juillet 2008 Cour de Cassation - Chambre Commerciale
Telle une série haletante, l'affaire de la transaction GALEC rebondit régulièrement depuis plusieurs années, tenant en haleine les opérateurs et praticiens, espérant une visibilité et/ou à tout le moins une sécurité juridique non seulement des transactions au sens de l'article 2044 du Code Civil, mais aussi de tout accord conclu dans le cadre des relations Industrie-Commerce, qu'il s'agisse d'accords cadre, d'accords de coopération commerciale ou même d'accords portant sur des services distincts.
L'enjeu est en effet l'immixtion -régulière ou non- de l'Administration dans les conventions résultant de tous accords de volonté des Industriels et Distributeurs et ce à l'insu des contractants.
Quelques jours avant l'adoption définitive de la loi de modernisation de l'économie (loi « L.M.E. ») qui, curieusement, ne lève aucune des interrogations apparues durant ce parcours judiciaire (le Législateur ayant ainsi préféré se désintéresser d'un nécessaire travail d'intérêt juridique et laisser la Cour de Cassation trancher), un arrêt particulièrement lapidaire procède à un ferme recadrage en affirmant, au visa des articles :
- L. 442-6 III du code de commerce,
- et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
que :
« L'action du Ministre est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs ».
Au-delà de la spécificité du contentieux soumis à la Cour (I), la décision rendue élargit sensiblement l'enjeu : le débat s'inscrit désormais dans un contexte de choc frontal entre deux logiques : celle de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et celle du droit hexagonal à tendance régalienne. Le démon de l'interventionnisme que l'on croyait disparu pour cause de régulation n'était qu'assoupi (II). La cour suprême sonne son réveil...