Le blog de Maitre TORT

La "saga" judiciaire des transactions GALEC poursuit son chemin. La Cour d'Appel de Versailles ( 12ème ch., sect. 1, 29 oct. 2009, RG n° 08/07356), dans le sillon de la Cour suprême (arrêt n° 841 du 8 juillet 2008) a rendu un arrêt remarqué condamnant le GALEC à restituer à plusieurs de ses fournisseurs via le Trésor Public un montant d'environ 23 Millions d'euros. Notons que cette décision a précédé de quelques jours l'assignation de plusieurs enseignes par le Ministre, désormais encouragé dans ses actions présentant un "caractère autonome".

Notons également que plusieurs des fournisseurs "bénéficiaires" (mais le terme est-il approprié alors que les négociations 2010 avec l'incontournable Groupement d'Achat battent leur plein...) de telles restitutions ont d'ores et déja "renoncé" à solliciter le remboursement auprès du Trésor Public, désormais dépositaire de cette importante somme. Abandon de créance à caractère commerciale ?

Il serait aujourd'hui interessant de connaître la position de Bercy, versant "Administration fiscale", à l'issue d'un combat acharné initié par le versant "D.G.C.C.R.F." (devenue la "D.D.P.P." à compter du 1er janvier 2010) pour obtenir cette restitution.

La main fiscale de Bercy poursuivra-t-elle ce qu'a commencé sa main concurrence? Ira-t-elle jusqu'à remettre en cause le traitement fiscal de cet abandon de créance... en sanctionnant les fournisseurs qui se seront déclarés "engagés par les transactions" dont la nullité a été prononcée? A moins qu'elle veille à ne pas pénaliser davantage les fournisseurs pris dans les filets de la "crainte révérencielle"... au risque in fine de réduire à néant la portée exécutoire de cette décision ou même d'autres à venir...

A quoi bon obtenir, par une action autonome, la nullité de conventions alors que les parties se seront accordées pour en maintenir les effets légaux?

Saluons, au-delà d'un "abandon de créance" témoignant d'un hommage puissant des industriels à leur "incontournable client", la "solidarité commerciale" qui unit les partenaires de la relation Industrie-Commerce au-delà des aléas judiciaires, rarement compatibles avec une logique commerciale bien comprise.