Le blog de Maitre TORT

La Convention Européenne des Droits de l'Homme au secours de la « transaction GALEC » : La Cour d'Appel de Versailles a-t-elle sonné le glas de l'article L 442-6-III ?

Affaire de la « Transaction GALEC » suite...

Nous avions évoqué dans un précédent article (cf. RDC 2006-2 p. 573) la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 15 novembre 2005 déclarant nulle la série de transactions convenues entre plusieurs industriels d'une part et le GALEC d'autre part au motif qu'elles étaient « contraires à l'ordre public économique et « constituaient une fraude à la loi ».

Une transaction, comme toute convention, ne saurait en effet enfreindre l'ordre public.

L'Administration, s'appuyant sur les dispositions de l'article L 442-6-III du Code de Commerce, avait saisi la juridiction consulaire et demandé outre la nullité de ces transactions, la restitution via le Trésor Public des indemnités transactionnelles versées en exécution de ces accords pris en application des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Rappelons que ces indemnités (représentant un montant -conséquent- supérieur à 23 millions d'euros) avaient été consenties par les Industriels signataires pour mettre un terme à un contentieux naissant entre le GALEC et de nombreux fournisseurs, le GALEC leur reprochant d'avoir consenti de meilleures conditions commerciales à une enseigne concurrente.

L'Administration avait ainsi :

- non seulement agi en nullité desdits accords alors que les Industriels avaient consenti auxdites transactions et en avaient exécuté les obligations, satisfaits d'avoir grâce à ces transactions, restauré la pax mercatoria indispensable au maintien et au développement des relations commerciales avec un client incontournable,

- mais aussi demandé la restitution aux fournisseurs des sommes indûment versées

Le Tribunal avait donc ordonné la restitution des indemnités transactionnelles aux fournisseurs via le Trésor public et le GALEC s'était empressé de former appel à l'encontre de cette décision qui rendait les fournisseurs concernés créanciers de l'indemnité transactionnelle initialement versée. Et ce à leur insu.

Nous nous étions alors interrogé sur le raisonnement retenu par le Tribunal témoignant d'une démarche pour le moins « interventionniste » dans la commune intention des parties auxdites transactions. Celles-ci avaient ab initio manifesté leur intention de s'accorder afin de mettre un terme à un litige naissant : le Tribunal de Commerce avait jugé infondé le fait « d'aborder la coopération commerciale sous l'angle de la discrimination » et avait ainsi fait primer l'analyse juridique de l'une des parties à la transaction (le fournisseur) tout en remettant en cause celle de l'autre (le distributeur), le tout ayant pour conséquence d'anéantir la construction contractuelle consistant comme pour toute transaction à « consentir des concessions réciproques » par rapport aux prétentions initiales (...)