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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN SAISIE-IMMOBILIERE

Tue, 31 May 2011 10:12:27 GMT

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la réforme de la saisie immobilière a vue peu à peu sa construction jurisprudentielle évoluer. La présente intervention a pour objectif de faire le point sur les décisions récentes rendues principalement par la Cour de Cassation dans cette matière. A titre d'information, pour la jurisprudence antérieure qui brosse un tableau exhaustif depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la saisie immobilière, je vous invite à consulter les deux articles suivants ; - Anne LEBORGNE, DEUX ANNEES DE SAISIE IMMOBILIERE, Revue Procédures n° 1, janvier 2009, pages 6 et suivantes, - Anne LEBORGNE, DEUX ANS DE SAISIE IMMOBILIERE (janvier 2009 à décembre 2010), Revue Procédures, n° 2, février 2011, pages 13 et suivantes. Puisque vous avez eu le plaisir d'étudier le déroulement de la procédure de saisie immobilière au cours de cette formation, j'envisagerai la jurisprudence sous l'angle chronologique de cette procédure en commençant par le commandement et en terminant par la procédure de distribution. 1- Le commandement Plusieurs décisions ont été rendues par la Cour de Cassation ces deux dernières années à propos du commandement de payer valant saisie. La plus importante à rappeler est celle rendue par la deuxième Chambre Civile le 25 mars 2010 (Civ. 2, 25 mars 2010, n° 08-17196) qui rappelle que la contestation de la validité du commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation, par le créance poursuivant, constitue une exception de procédure. Cette contestation doit donc être élevée avant toute défense au fond, pour être recevable. D'autres arrêts intéressent le commandement saisie : - Civ. 2, 14 octobre 2010, n° 09-69580, sur l'exigence, pour un huissier de Justice de faire délivrer commandement et non son clerc assermenté, - Civ. 2, 30 avril 2009, n° 08-12105, le créancier poursuivant n'a pas à dénoncer le commandement au concubin du débiteur qui n'entre pas dans la catégorie visée à l'article 13 alinéa 3 du décret du 27 juillet 2006, qui ne concerne que les époux. 2- La déclaration de créance La Cour de Cassation a eu à se pencher sur la possibilité d'un relevé de forclusion en matière de déclaration de créance, relevé fondé sur les dispositions de l'article 12 qui le permettent en cas de motif légitime. Dans un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 9 septembre 2010, elle retient que le relevé de forclusion n'est pas possible lorsque l'absence de déclaration de créance n'a pas été effectuée dans les délais en raison de l'indisponibilité de l'avocat qui ne constituerait pas un motif légitime (Civ. 2, 9 septembre 2010, n° 09-15728). Un arrêt plus récent, puisqu'il est en date du 5 mai 2011 (Civ. 2, 5 mai 2011 n° 10-14066), vient de confirmer le premier avis rendu en la matière par la Cour de Cassation le 16 mai 2008 (voir sur le site de l'AAPPE www.aappe.fr) qui avait déjà rappelé que les déclarations de créance devaient être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au Barreau du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE devant lequel la procédure de saisie immobilière était poursuivie. Cet avis est confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 mai 2011. Dans les faits de l'espèce, la déclaration de créance avant été effectuée par deux avocats, pour le même créancier, un avocat au barreau de PARIS, d'une part et un avocat au barreau des HAUTS DE SEINE. La première déclaration de créance a été déclarée irrégulière, car entachée d'une irrégularité de fond, liée à l'absence de constitution d'un avocat postulant et a été annulée. Cependant, la seconde déclaration de créance ayant été effectuée par un avocat régulièrement constituée et postulant prés le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE du Barreau devant lequel la procédure se poursuivait, le seconde déclaration a été déclarée régulière et a permis de couvrir l'irrégularité de la première. 3- Sur le cahier des conditions de vente Pas de décision rendue en la matière sous l'empire du nouveau texte. Cependant, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile le 25 novembre 2010 (Civ. 1, 25 novembre 2010, n° 09-70767) il a été retenu que l'avocat rédacteur du cahier des charges n'était pas responsable de la désignation du bien saisi dans le cahier des charges, si cette description résultait du procès verbal de description dressé par l'Huissier de Justice, ou d'éléments figurant dans l'acte de vente antérieur publié à la Conservation des Hypothèques. 4- L'audience d'orientation Plusieurs décisions intéressantes viennent confirmer les décisions des Juges du fond. Tout d'abord un arrêt important rendu le 10 février 2011 (Civ. 2, 10 février 2011, n° 10-11944 et 10-11946). La Cour de Cassation avait déjà précisé que les demandes présentées pour la première fois en appel après l'audience d'orientation et qui ne portait pas sur des actes postérieurs à celle-ci devaient déclarées irrecevables (Civ. 11 mars 2010, n° 09-13312). Elle va encore plus loin dans cette décision du 10 février 2011, en confirmant, en application de l'article 6 du décret n° 2006-936 du 27juillet 2006, que seules les contestations soulevées avant l'audience d'orientation sont recevables, quant bien même, la partie saisie était non comparante en première instance. D'autres arrêts à signaler, plus anciens : - Civ. 2, 10 septembre 2009, n° 08-70204 : Les Juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier de l'opportunité de l'autorisation de vendre amiablement un bien immobilier sur le fondement des dispositions de l'article 49 du Décret ; - Civ. 2, 24 juin 2010, n° 09-67887 : Lorsque l'audience d'orientation a fait l'objet d'un renvoi, pour permettre le respect du principe du contradictoire à la suite du dépôt d'une contestation ou d'une demande incidente, le commandement n'encourt pas la caducité, même si l'audience d'orientation se tient à plus de 3 mois après l'assignation à comparaître. Un autre arrêt intéressant indirectement l'audience d'orientation, lorsque un jugement d'orientation a autorisé la vente amiable. A l'issue du délai octroyé à la partie saisie pour vendre amiablement le bien, l'affaire est renvoyée à une audience dite de renvoi. Lors de cette audience en l'absence d'offre écrite d'acquisition, le Juge de l'Exécution doit ordonner la vente forcée. La Cour de Cassation a précisé que la reprise de la vente forcée peut alors être sollicitée verbalement à l'audience de renvoi par le créancier poursuivant (Civ. 2, 6 janvier 2011, n° 09-71146). A ce jour, la Cour de Cassation n'a pas encore tranché sur la portée des dispositions de l'article 51 du décret qui précisent : « Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais intérêts et autres accessoires ». De nombreux juges de l'Exécution se sont crus, à la lecture de cet article, investis d'un pouvoir de contrôle de la créance. Ils n'hésitent pas à réduire d'office le montant de la créance ou à appliquer les dispositions sur la clause pénale pour réduire le montant de la créance. Un arrêt rendu par la Cour d'Appel de NIMES sur un recours exercé à l'encontre d'un jugement du Juge de l'Exécution d'AVIGNON a rappelé que la réduction de la créance du créancier poursuivant ne pouvait pas être soulevée d'office par le Juge si la partie saisie ne l'avait pas elle-même soulevée et ce par une simple application des règles générales de la procédure civile, mais également celle de l'article L 213-6 du COJ (Cour d'Appel de NIMES, 9 novembre 2010, www.aappe.fr). * * * 5- L'Appel Le Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 a apporté des modifications importantes quant au régime de l'appel en la matière. Désormais, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé, selon la procédure à jour fixe, sans que l'appelant ait à se prévaloir, dans sa requête, d'un péril. La Cour a le devoir de statuer au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication et, à défaut de respecter ce délai, le créancier poursuivant, afin de ne pas encourir la caducité de l'article 60, du même Décret, peut solliciter le report de la vente forcée, si ce délai n'a pas été respecté. Néanmoins, s'est posé le problème de la recevabilité d'un appel effectué selon les conditions du droit commun. La Cour de Cassation n'a pas encore eu à se pencher sur ce problème, mais un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE le 10 décembre 2010 précise qu'en l'absence de respect de la procédure à jour fixe telle que visée par l'article 52 ; m'appel formé par simple déclaration est irrecevable (www.aappe.fr). Bien que cette position de la jurisprudence a déjà été examinée à l'occasion de l'audience d'orientation, il n'est pas inutile de rappeler qu'en cause d'appel un moyen nouveau qui ne figurait pas dans les contestations élevées au plus tard le jour de l'audience d'orientation seront déclarées irrecevables en appel, par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 juillet 2006. Les Cours d'Appel appliquent très strictement ces dispositions et, à titre d'exemple, déclare irrecevable un moyen tiré de la prescription de la créance, si celle-ci n'a pas élevée avant l'audience d'orientation. Ainsi le régime du moyen nouveau est beaucoup plus rigoureux que celui de l'appel en droit commun, les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile permettant d'avantage de flexibilité. 6- L'adjudication Lorsque la vente par voie d'adjudication est ordonnée par le Juge de l'Exécution, celle-ci doit être requise par le créancier à la date fixée ou par un créancier inscrit subrogé. A défaut, la sanction est automatique et le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Au surplus, le créancier se voir imputer l'ensemble des frais de poursuites qu'il a engagés. Cependant, il est possible de déroger à cette sanction automatique de la charge des frais de poursuites. La Cour de Cassation a eu à statuer cette année sur ce point (Civ. 2, 20 janvier 2011, n° 10-30041). Elle a rappelé que le juge qui constate, au jour fixé pour la vente forcée, la caducité du commandement de payer valant saisie en raison de la défaillance du créancier poursuivant et décide de ne pas mettre à sa charge les frais de saisie, doit spécialement motiver sa décision. En l'espèce, la décision a été cassée, car le juge de l'Exécution n'avait pas spécialement motivé sa décision de mettre les frais à la charge du débiteur. Autre illustration en ce qui concerne, cette fois-ci, le jugement d'adjudication, l'article 2210 du Code Civil dispose que le jugement d'adjudication constitue désormais un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. L'article 92 du Décret du 27 juillet 2006 précise quant à lui que l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix de vente et du paiement des frais taxés. En application de ces deux textes, le jugement d'adjudication permet donc d'expulser le saisi. Toutefois, que se passe-il en l'absence de formule exécutoire sur la copie du jugement d'adjudication signifié ? La Cour de Cassation sur ce problème a répondu que le caractère exécutoire du jugement n'étant pas en cause, l'omission de la formule exécutoire sur la copie du jugement signifié est une irrégularité de forme qui exige la preuve d'un grief pour entraîner la nullité de la signification (Civ. 2, 11 février 2010, n° 09-65404). Quelques jours plus tôt, la Cour de Cassation avait eu à statuer sur l'opposabilité d'un bail à long terme postérieur à la saisie immobilière. La Cour de Cassation, dans un arrêt de la 3ème Chambre Civile (Civ. 3, 3 février 2010, n° 09-11389), retient que en présence d'un bail conclu avant la saisie pour une durée initiale de 9 ans, laquelle a été portée à 25 ans aux termes d'un avenant qui serait également antérieur à la procédure de vente forcée, le poursuivant soutenait que le bail n'était pas opposable à la procédure de saisie immobilière, pour ne pas avoir été publié à la Conservation des Hypothèques, ce qui est la règle pour les baux de longue durée. La Cour de Cassation retient cette position et rappelle que l'absence de publication d'un bail à long terme le rand inopposable au tiers pour la période excédant 12 ans. Il faut rapprocher cette décision d'une décision antérieure (Civ. 3, 7 mars 2007,n° 05-10794) qui avait admis qu'un bail de longue durée, même non publié pouvait être opposable à l'adjudicataire dès lors que ce dernier en avait eu connaissance avant la vente. 7- La surenchère Peu de décisions en matière de surenchère, une pour la première fois récemment rendu par la Cour de Cassation le 10 mars 2011 (Civ. 2, 10 mars 2011, n° 10-15486). En application des dispositions de l'article 95 du Décret du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité de la surenchère, l'avocat surenchérisseur doit attester s'être fait remettre par le surenchérisseur, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du 10ème du prix principal de la vente. Dans le cas soumis à l'examen de la Cour de Cassation, le surenchérisseur a remis à son avocat une partie de la somme constituant le 10ème du prix en chèque de banque et pour le solde a fourni une attestation de nantissement délivré par sa banque confirmant qu'il disposait de la somme dans ses livres et l'y réservé exclusivement à la CARA. La Cour de Cassation a simplement constaté que les dispositions de l'article 95 du décret du 27 juillet 2006 n'étaient pas respectées et a jugé que l'attestation de nantissement délivrée par une Banque ne constituait pas la caution bancaire prévue par ce texte. Autrement indiqué, l'article 95 doit être interprété strictement. 8- La réitération des enchères Un premier arrêt vient d'être rendu sur ce problème par la Cour de Cassation le 31 mars 2011 (Civ. 2, 31 mars 2011, n° 09-70920 et 10- 14146). Une Société adjudicataire contestait la régularité des opérations de réitérations des enchères. Elle reprochait au créancier poursuivant la réitération des enchères d'avoir fait signifier le jugement fixant la date de réitération des enchères que la veille de la nouvelle audience d'adjudication. La Cour de Cassation considère que la sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le Greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification devant obéir aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992. Sur la simple constatation que le jugement par lequel le Juge de l'Exécution avait fixé la date de réitération des enchères avait été signifié à toutes les parties avant la remise en vente du bien, la procédure était régulière et le moyen de nullité a été rejeté. * * * 9- La procédure de distribution La Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application de la Loi dans le temps. Dans un arrêt du 17 février 2011 (Civ. 2, 17 février 2011, n° 10-15100). Les dispositions transitoires de la réforme de la saisie immobilière précisaient que lorsque la procédure d'ordre n'avait pas été ouverte avant le 1er janvier 2007, les procédures de saisie immobilière, même diligentées sous l'empire de l'ancien texte, celui du Décret - Loi de 1938, se voyait affectée la procédure de distribution issue de l'Ordonnance du 21 avril 2006 et du Décret du 27 de la même année. Le problème qui s'est posé est l'absence d'audience d'orientation et de déclaration de créance antérieure. Par conséquent, après une vente intervenue sur saisie immobilière sous l'empire de l'ancien texte, le créancier poursuivant qui ouvre la procédure de distribution doit inviter les créanciers inscrits à déclarer leur créance. Quelle est la sanction du non respect de cette déclaration de créance. C'est à cette question qu'a répondu la Cour de Cassation dans l'arrêt précité en indiquant que la sanction de l'article 2215 du Code Civil, c'est-à-dire la perte du bénéfice de la sûreté était applicable si le créancier n'avait pas produit le décompte actualisé de leur créance dans les 15 jours de la notification qui leur avait été faite. Quand bien même la procédure de saisie immobilière aurait elle était menée sous l'empire de l'ancien texte. Sur la rémunération de l'avocat en charge de la distribution, je ne reviendrai pas sur l'avis de la Cour de Cassation du 18 octobre 2010. Il a abondamment été commenté et la question posée par le Juge de l'Exécution près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MARSEILLE était beaucoup trop orientée pour pouvoir générer une réponse intelligente. La Cour de Cassation a donc pu s'adapter à cette mauvaise question et a répondu, ce qui n'était pas contestable, savoir que des honoraires n'étaient pas des frais au sens des dispositions de l'article 695 du Code de Procédure Civil. Ainsi, à la différence des frais de justice énumérés à l'article 695, parmi lesquels figurent les émoluments tarifés des avocats qui bénéficient d'un privilège, les honoraires n'en bénéficient pas et ne peuvent donc être payés par priorité par prélèvements sur le prix. Cependant, la Cour de Cassation a répondu sur un avis dans une espèce bien déterminée, mais rien n'a jamais interdit de déroger conventionnellement à des rangs hypothécaires par des cessions d'antériorité. Dans la mesure où la distribution amiable a une nature conventionnelle, si le projet de distribution prévoit conventionnellement que les honoraires d'avocat seront payés par prélèvements sur le prix et que les créanciers inscrits ou privilégiés cèdent leur rang pour ce règlement, la solution de la Cour de Cassation aurait pu être différente. Il n'en demeure pas moins que les auteurs ayant commenté cet avis sont unanimes pour solliciter de la chancellerie qu'elle intervienne afin de prévoir une tarification particulière pour cette prestation, car, dans ce cas de figure l'avocat peut difficilement être honoré, l'honoraire était payé par son client, puisqu'il agit en vertu d'un mandat de justice et que son travail n'intéresse pas seulement son propre client mais l'ensemble des créanciers inscrits. * * * A la frontière de la procédure de saisie immobilière, quelques décisions importantes. En matière de vente sur licitation dans le cadre d'une indivision, l'arrêt du 17 novembre 2010 répond à une question pratique (Civ. 1, 17 novembre 2010, n° 09-68013). Le CNB a édicté trois types de cahier des conditions de vente qui s'imposent à tous les barreaux, l'un pour les procédures de saisie immobilière de droit commun, l'autre pour les ventes en procédure collective et le dernier pour les ventes en matière de licitation. Dans celui-ci il existe deux articles dont l'un des deux prévoit la possibilité pour un co indivisaire de se substituer à l'adjudicataire dans un formalisme qui est visé dans la clause du CCV. Que se passe t'il, si l'adjudicataire était lui-même un co indivisaire ? Autrement indiqué, un co indivisaire, même adjudicataire peut il se prévaloir de la clause de substitution insérée aux clauses du CCV national en matière de licitation aux lieu et place de l'adjudicataire lui-même co indivisaire ? Dans cet arrêt la Cour de Cassation a répondu par la négative en indiquant que la Cour d'Appel avait forts justement jugé que cette clause ne permettait pas l'exercice de ce droit de substitution lorsque l'adjudicataire était lui-même co indivisaire. * * * Voila donc un inventaire non exhaustif de la jurisprudence la plus récente en matière de saisie immobilière. Beaucoup de questions restent encore en attente de décisions et la route est encore longue avant d'atteindre la stabilité qui avait été celle de l'ancienne saisie immobilière, la jurisprudence ayant pu se construire efficacement de 1938 à 2007... Cette réforme aura-t-elle la chance de vivre aussi longtemps... Que sera sera... Lille, Vendredi 27 mai 2011 Frédéric Kieffer Vice-Président de l'AAPPE, Avocat au barreau de Grasse

LES CONTESTATIONS DES MESURES D'EXECUTION

Wed, 24 Nov 2010 12:28:05 GMT

INTRODUCTION : La distinction entre les contestations et les difficultés d'exécution I- Les modalités de mise en oeuvre des contestations - Pour les saisies-conservatoires, - Pour la saisie attribution - Pour la saisie-vente - Pour la saisie des rémunérations II- L'influence des lois nouvelles et de l'évolution jurisprudentielle sur les contestations - le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 et l'arrêté du 29 juin 2010 sur la normalisation de l'acte d'huissier - le décret n° 2010-1165 sur la procédure orale - les pouvoirs du JEX (Civ.2, 18 juin 2009; 9 septembre 2010) - le principe de concentration des moyens : danger pour les praticiens INTRODUCTION : La distinction entre les contestations et les difficultés d'exécution : Il ne faut pas confondre les contestations et les difficultés d'exécution. Les contestations sont tous les moyens de forme ou de fond qui peuvent être élevées par le débiteur ou le tiers saisi à l'occasion d'une procédure civile d'exécution. Les difficultés d'exécution sont plus restrictivement entendues. S'il survient une difficulté dans l'exécution, l'huissier de Justice à la possibilité d'en dresser procès verbal et de la faire trancher par le Juge de l'Exécution qui l'entend en ses observations, le débiteur entendu ou appelé (article 19 de la Loi du 9 juillet 1991). Cette saisine du JEX obéit à un régime particulier (article 34 du décret du 31 juillet 1992). Le JEX doit être saisi par une déclaration écrite de l'huissier de Justice accompagné de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution et si besoin, les pièces communiquées (article 35 du décret). L'huissier de Justice doit également convoquer les parties intéressées à l'audience, soit par déclaration verbale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui valent assignation à comparaître (article 36 alinéas 1 et 2 du décret). Le Juge de l'Exécution rend alors une décision qui n'a pas autorité de chose jugée au principal (article 37 du décret). Elle n'a qu'une autorité provisoire. Cette distinction étant faite, il convient d'entrer dans le vif du sujet et d'envisager les contestations sous deux angles, les modalités de leur mise en oeuvre, d'une part et l'influence des lois nouvelles et de l'évolution jurisprudentielle sur ces dernières. I - LES MODALITES DE MISE EN OeUVRE DE LA CONTESTATION : Ces modalités seront envisagées sous quatre angles, selon différentes formes de saisies, les saisies conservatoires, la saisie attribution, la saisie vente et la saisie des rémunérations. 1. Les saisies conservatoires Les contestations de la phase conservatoire sont réglementées par les dispositions communes à toutes les mesures conservatoires aux articles 217 à 219 du Décret du 31 juillet 1992. Les contestations peuvent porter sur les conditions de validité de la saisie ou sur d'autres contestations. Il n'y a pas de délais pour saisir le Juge de l'Exécution qui peut l'être tant que la mesure conservatoire n'a pas été convertie. Passée la phase de conversion, l'article 242 du Décret permet encore la contestation mais cette fois-ci limitée à un délai de 15 jours à compter de l'acte de dénonciation de la conversation. Une fois que la saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie attribution, les débiteurs ne sont plus recevables à la contester. (Civ. 2, 5 février 2009 n° 08-10.126 ; Com. 2 mars 2010, n° 08-19898). Lorsque il est fait droit à la contestation d'une mesure conservatoire, et que la mainlevée en est ordonnée, le débiteur a la possibilité de solliciter l'octroi de dommages et intérêts. Dans une décision récente, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'il s'agissait d'une responsabilité sans faute du créancier (Civ. 3, 21 octobre 2009, n° 08-12.687). 2. La saisie attribution Les contestations en la matière obéissent à un régime particulier. L'article 19 du décret impose une seule et unique forme pour soulever une contestation de saisie attribution, la demande doit être formée par assignation à la première audience utile du juge de l'Exécution. En outre, aux termes des dispositions de l'article 66 du Décret, à peine d'irrecevabilité de la contestation, celle-ci doit être dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Huissier de Justice qui a procédé à la saisie. Ainsi, le débiteur qui souhaite contester une saisie attribution doit :  Faire signifier une assignation devant le Juge de l'Exécution  Dénoncer cette assignation, le jour de la signification de cet acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Huissier de Justice qui a procédé à la saisie et ce à peine d'irrecevabilité. Dans une décision récente, la deuxième Chambre Civile vient d'apporter des précisions en indiquant que l'article 66 du décret n'exigeait pas que les modalités de signification de l'assignation en contestation soient dénoncées à l'Huissier de Justice ayant procédé à la saisie (Civ. 2, 25 mars 2010, n° 09-14.917). * * * Au surplus, la contestation doit être élevée dans un délai impératif. C'est l'article 45 de la Loi du 9 juillet 1991, qui précise que toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. Ainsi, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (article 66 du Décret). Ce délai ne s'impose qu'au débiteur à compter de la dénonciation de la saisie. En revanche, elle n'est pas opposable au tiers saisis qui entend contester la validité de la saisie. Néanmoins, le débiteur dispose d'une dernière possibilité si le délai d'un mois est passé. S'il ne conteste pas la saisie attribution dans le mois de la dénonciation régulière qui lui en a été faite, il ne peut alors en demander la mainlevée. Cependant, il peut toutefois agir, à ses frais, en répétition de l'indu (article 45 de la Loi et 66 du Décret). Toutefois, cette action en répétition de l'indu échappe à la compétence du Juge de l'Exécution et le débiteur doit saisir le Juge du fond. Pour une illustration récente de la répétition de l'indu (Civ. 2, 23 septembre 2010, n° 09-15.265). * * * En ce qui concerne les autres aspects procéduraux, l'article 65 du Décret indique que les contestations sont portées devant le Juge de l'Exécution du lieu où demeure le débiteur. L'article 9 du Décret précise que si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le Juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. C'est une exception au principe de l'article 65. Le Juge de l'Exécution peut être saisi par le débiteur, à la condition que le délai soit respecté. Il peut être saisi, sans délai, par le tiers saisi et enfin, il peut également être saisi par l'Huissier de Justice dans les conditions que nous avons vu en introduction relatives aux difficultés d'exécution. * * * Le Juge de l'exécution dispose de pouvoirs très importants qui lui sont alloués par les articles L 213-5 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaires. * * * Quelques mots également sur les contestations concernant le tiers saisi. En matière de saisie attribution de compte bancaire, un régime particulier y figure et notamment édicté par l'article 44 de la Loi qui exige du tiers saisi qu'il déclare au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu les cessions de créances ou délégations ou saisies antérieures. Il est également tenu de fournir, sur le champ, à l'Huissier de Justice les renseignements prévus à l'article 44 et lui communiquer les pièces justificatives. Il doit en être fait mention dans l'acte de saisie (article 59 du Décret). Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur (article 60 du décret). Autrement indiqué, le défaut de renseignement sur le champ peut entraîner la mise à la charge du tiers saisi des causes de la créance. En revanche, dans l'hypothèse où la déclaration est inexacte ou mensongère, la sanction de l'article 60 ne prévoit alors que des dommages et intérêts, mais il faut alors que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice (pour une illustration récente Civ. 2, 14 octobre 2010, n° 09-14.182). Bien sûr, il y aurait beaucoup d'autres choses à indiquer sur les contestations en matière de saisie attribution mais le temps imparti pour cette intervention ne le permettra pas. * * * 3. la saisie vente En la matière, les conditions de la contestation sont plus souples qu'en matière de saisie attribution. En effet, la demande de nullité de la saisie pour vice de forme ou vice de fond peut être présentée par le débiteur tant que la vente des biens saisis n'est pas intervenue (article 131 alinéa 1 du Décret). La contestation peut porter sur la régularité formelle, si les actes de la procédure n'ont pas été respectés ou sont irréguliers, ou sur le fond. La contestation peut également porter sur les biens saisis lorsqu'il s'agit de démontrer que les biens, objets de la saisie vente n'appartiennent pas au débiteur. Il y a ici une différence de régime. Si la contestation est une contestation de forme ou de fond élevée par le débiteur, la saisine du Juge de l'Exécution ne suspend pas les opérations d'exécution qui se poursuivent. En revanche, si la contestation porte sur la propriété ou la saisissabilité du bien alors l'article 126 du Décret précise que les demandes suspendent le cours de la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet. Le Juge de l'Exécution est là encore saisi par voie d'assignation. Bien souvent, alors que la contestation ne suspend pas la procédure de saisie vente, l'Huissier de Justice instrumentaire, lorsqu'il en est avisé, ne poursuit pas la procédure tant que le Juge de l'Exécution n'a pas statué, sauf lorsque le créancier exige expressément le maintien des poursuites. En toute hypothèse, si cette exigence du créancier est sans ambiguïté, la poursuite de la procédure n'engage pas la responsabilité de l'Huissier de Justice, nonobstant la saisine du Juge de l'Exécution. Là encore, il y aurait beaucoup à dire pour les contestations en matière de saisie vente. 4. La saisie des rémunérations : Elle présente une spécificité, c'est qu'elle est soumise à la compétence du Juge d'Instance qui revêt alors la casquette de Juge de l'Exécution. La procédure de saisie des rémunérations se voit imposer un préalable, la phase de conciliation. Lors de cette audience, à défaut de conciliation, le débiteur peut élever une ou plusieurs contestations. Le Juge d'Instance, revêtant les pouvoirs du Juge de l'Exécution peut alors soit, trancher immédiatement la contestation, soit renvoyer immédiatement la contestation à une audience ultérieure du Tribunal. Il statue sur la contestation par un jugement. La procédure applicable et celle de la procédure ordinaire devant le Tribunal d'Instance. A la différence près que le Juge d'instance dispose de la compétence du Juge de l'Exécution (article R3252-8 et 3252-11 du Code du Travail). Il en résulte quelques particularités. Un Huissier de Justice n'a pas la possibilité de représenter les parties à l'audience sur les contestations, l'article 828 du Code de Procédure Civile ne le prévoyant pas. Il appartient alors, au Juge d'Instance à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations de trancher les incidents de fond soulevés par le débiteur. Il est, à cette occasion, investit des pouvoirs du Juge de l'Exécution. Après avoir envisagé les modalités de mise en oeuvre de la contestation en matière de saisie conservatoire, saisie attribution, saisie vente et saisie des rémunérations, il convient d'envisager l'influence des lois nouvelles et de l'évolution jurisprudentielle sur les contestations. * * * II L'INFLUENCE DES LOIS NOUVELLES ET DE L'EVOLUTON JURISPRUDENTIELLE SUR LES CONTESTATIONS : 1. Le Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution et l'arrêté du 29 juin 2010 Ce décret a prévu que les actes, exploits et procès verbaux des Huissiers de Justice devraient désormais être établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministère de la Justice. Cet arrêté est sorti le 29 juin 2010 et il est applicable, pour certains actes depuis le 1er juillet 2010. Pour ce qui concerne le thème d'aujourd'hui, les procédures civiles d'exécution, il est ainsi applicable pour le commandement de payer et la dénonciation d'une saisie attribution. L'arrêté prévoit une norme de présentation en 8 points : Quelques exemples de ces points, ainsi, la papier doit être de format A4, de couleur blanche et de grammage 80 g/m² en feuille simple. Des marges précises doivent être respectées, pour l'écriture, une police est exigée, « arial narrow », le corps est également imposé 10 pour le texte, 11 et en gras et en majuscules pour les entêtes de paragraphes et 16 en gras en majuscules pour les titres. Les paragraphes doivent être justifiés, une présentation du décompte et du coût de l'acte doit également répondre à certaines exigences, tout comme l'emplacement du cachet, les références mention ou original, l'emplacement du sceau, ou la page de garde. Il n'est bien sur pas l'occasion ici d'entrer dans le détail de ce texte mais d'en tirer les conséquences sur les contestations. Quelle est la sanction du non respect de la norme exigée par ce nouveau Décret ? Dans la mesure où aucune sanction spécifique n'est envisagée, c'est le régime du droit commun des nullités de forme qui devra s'appliquer, celui qui s'en plaint devra donc démontrer l'existence d'un grief pour obtenir la nullité de l'acte si la norme n'a pas été respectée. Que se passe t-il lorsque l'acte est rédigé par l'avocat ? L'arrêté prévoit tout et précise que dans ce cas de figure pour les actes dont la rédaction n'est pas assurée par l'Huissier de Justice uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde qui doit obéir à certaines exigences de la norme et qui est ajoutée par l'Huissier de Justice avant la signification. * * * 2. Le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matières civiles, commerciales et sociales L'entrée en vigueur de ce Décret est fixée a 1er décembre 2010. Ce Décret crée des règles communes à toutes les procédures orales et nous nous intéresserons principalement ici aux règles relatives au Juge de l'Exécution. Ce Décret prévoit, à compter du 1er décembre 2010 que les parties puissent, si elles le souhaitent, être dispensées de présenter oralement à l'audience leurs observations mais de solliciter l'autorisation de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement sera alors rendu contradictoirement (article 446-1 du Code de Procédure Civile). Pour ce qui concerne la procédure devant le Juge de l'Exécution, le Décret du 31 juillet 1992 se voit ajouter un article 13-1 qui permet au Juge de l'Exécution d'organiser les échanges entre les parties comparantes en dispensant une partie, qui en fera la demande, de se présenter à une audience ultérieure, conformément à l'article 446-1 du Code de Procédure Civile. Dans cette hypothèse, les pièces et écrits seront communiqués entre les parties, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par notification entre avocat. Les parties devront justifier avoir respecté cette communication en en avisant la Juridiction dans les délais que celle-ci aura elle-même impartis (article 13-1 précité). L'article 14 du Décret est également modifié et prévoit que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile. Ainsi, à compter du 1er décembre 2010 une partie pourra demande au Juge de l'Exécution, par écrit ou par conclusions d'avocat, à ne pas se présenter à l'audience ultérieure de renvoi ou de jugement et, après autorisation du Juge de l'Exécution s'engager alors à communiquer ses prétentions et moyens à la partie adverse par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocat en respectant les délais que le Juge a fixé et en en justifiant préalablement, dans les mêmes délais, auprès de la Juridiction. Cela va entraîner également une modification dans les contestations, car désormais, et je vous invite à vous référer au Décret, à compter du 1er décembre 2010, les assignations devant le Juge de l'Exécution devront reprendre les nouvelles modalités du Code de Procédure Civile et des articles 13 et 14 quant à la représentation devant la Juridiction en indiquant, de manière claire et précise les nouvelles possibilités offertes dans cette procédure. * * * 3. Les nouveaux pouvoirs du Juge de l'Exécution : Pratiquant ou non pratiquant, les professionnels que vous êtes ont nécessairement entendu parler du jugement rendu par la 2ème Chambre Civile le 18 janvier 2009 (Civ. 2, 18 juin 2009, n° 085-10743). Dans cette décision la Cour de Cassation reconnaît au Juge de l'Exécution la compétence pour se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoqué sur l'absence de l'une des conditions requises par la Loi pour la validité de sa formation. Ainsi, la Cour de Cassation abandonne une jurisprudence contraire qui avait été inaugurée dans un cas similaire à l'espèce examinée par la Cour de Cassation dans un avis du 16 juin 1995 (Bull. Civ. Avis 1995, n° 9) lequel avait étendu à l'acte notarié la prohibition édictée pour les jugements par l'article 8 alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992. Cette position de la Cour de Cassation ne revient nullement sur l'interdiction pour le Juge de l'Exécution de remettre en cause une décision de justice mais, est à mon sens, le résultat des effets de la reforme de la saisie immobilière. En effet l'ordonnance du 21 avril 2006 a donné compétence au Juge de l'Exécution lorsqu'il statue sur des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie immobilière ou sur des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant même si ces contestations portent sur le fond du droit. Dans la mesure où les nouveaux articles L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire ont repris ce nouveau libellé sans distinguer qu'il s'agisse du JEX Immobilier ou Mobilier, fort logiquement la Cour de Cassation en a tiré les conséquences. Cette position vient d'être récemment confirmée, par un nouvel arrêt de la 2ème Chambre Civile (Civ. 2, 9 septembre 2010, n° 09-16.538°); La Cour de Cassation rappelle que le Juge de l'Exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Dans cette espèce, un Juge de l'Exécution avait écarté la demande de mainlevée d'une saisie attribution qui était motivée par la prescription de la créance en indiquant qu'il ne pouvait pas modifier le titre exécutoire et n'était donc pas compétent pour statuer sur la prescription invoquée. La Cour de Cassation casse et estime qu'en statuant ainsi, le Juge de l'Exécution, puis la Cour d'Appel ont violé l'article L 213-6 du COJ. Cette nouvelle extension des pouvoirs du Juge de l'Exécution amène tout simplement à s'interroger sur les dangers d'une contestation, au regard d'une évolution jurisprudentielle, celle du principe de concentration des moyens. 4. Le principe de concentration des moyens : danger pour les avocats. Dans un arrêt abondamment commenté rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 7 juillet 2006 (Ass. Plein. 7 juillet 2006, n° 04-10.672) la Cour de Cassation a jugé : « Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ». Le corollaire en a également été retenu, de la même façon, il appartient au défendeur de présenter dans le procès dirigé contre lui l'ensemble des moyens de droit de nature à faire échec à la demande (pour une illustration récente Com. 6 juillet 2010, n° 09-15.671). Dans ce cas d'espèce, la caution, défenderesse à l'action en paiement intenté par le créancier, devait présenter, dès cette instance, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à la demande. Ne l'ayant pas fait, elle se heurte au principe de concentration des moyens. Au regard de l'évolution croissante des pouvoirs du Juge de l'Exécution, et en contemplation du nouveau principe uniquement jurisprudentiel développé par la Cour de Cassation de la concentration des moyens, ne convient t-il pas alors d'en tirer les conséquences en matière de contestation ? En effet, à l'occasion de la contestation, le débiteur ne doit il pas alors invoquer l'ensemble des moyens de forme et de fond qu'il pourrait opposer et, en contre partie, le créancier, dont la saisie est contestée à faire également valoir l'ensemble de ses moyens, pour éviter qu'ultérieurement, on ne puisse lui opposer l'autorité de chose jugée et le principe de concentration des moyens. Devant le risque généré par une telle position, il semble que, depuis quelques temps, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation résiste. Dans une décision récente (Civ. 2, 23 septembre 2010, n° 09-69.730) la Cour de Cassation a estimé que l'action en responsabilité intentée contre une banque, n'avait pas le même objet d'une action en paiement exercée par celle-ci et que c'était donc à tort que la Cour d'Appel avait déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de chose jugée. Cette évolution marquerait un petit temps d'arrêt sur celle du principe de concentration des moyens. Il n'est pas inutile de penser que d'autres Chambres pourront peut être s'y rallier. Mais en l'état actuel du champs jurisprudentiel, et il convient d'être extrêmement prudent et donc d'envisager la totalité des moyens devant le Juge de l'Exécution à l'occasion d'une contestation pour éviter, par la suite, une action distincte portant sur le même titre exécutoire puisse être déclaré irrecevable. Comme le souligne Madame Corinne Bléry (Procédures, janvier 2010) : “ L'avocat - ou le plaideur sans conseil - peut-il énumérer tous les fondements lui paraissant pertinents. Si la primauté du principe de hiérarchisation donne la possibilité de le faire, c'est aussi une obligation bien lourde qui résulte du principe de concentration. Il faut par ailleurs ne pas hésiter à présenter la liste la plus longue possible (au risque de faire perdre son temps au juge ! Quel beau résultat...). En effet, le plaideur ne sait pas si le juge viendra à son aide. Cette incertitude résulte de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Cass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343 : Juris-Data n° 2007-042069 ; JCP G 2008, II, 10006, note L. Weiller ; Bull. inf. C. cass. 15 avr. 2008 ; Procédures 2008, comm. 71, note R. Perrot) : dès lors que les parties ont indiqué un fondement juridique au juge, celui-ci n'a pas l'obligation de relever d'office un moyen plus approprié - fût-il de pur droit... Mais, même pris isolément, le principe de concentration peut conduire à des injustices, ainsi que l'a prouvé l'arrêt du 24 septembre 2009, pour les justiciables (V. supra n° 3) ”. La question mérite réflexion... Frédéric Kieffer, le 22 novembre 2010

LES PROCEDURES COLLECTIVES SOUS LE JOUG DE L'INDIVISION

Tue, 13 Jul 2010 09:19:23 GMT

Il serait présomptueux de vouloir traiter en quelques mots l'ensemble des difficultés qui naissent à l'occasion de la combinaison entre le droit de l'indivision et le droit des procédures collectives. Cependant, il est apparu opportun de rappeler certaines réalités pratiques, qui reposent aujourd'hui sur un socle jurisprudentiel solide. Depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a dégagé peu à peu les solutions d'une combinaison souvent complexe et qui peut se résumer en deux branches : - les créanciers de l'indivision peuvent poursuivre la vente sur saisie de l'immeuble indivis, malgré la procédure collective de l'un des indivisaires, - les créanciers de l'indivision ont le droit de se payer intégralement sur le prix, même en présence d'une liquidation judiciaire, Cette évolution de la position de la Cour de Cassation est ancienne, et depuis un arrêt du 19 décembre 2000 (Com. 19 décembre 2000, Bull. Civ. IV, n° 202), la Cour de Cassation ne subordonne plus le droit de poursuite du créancier de l'indivision à une autorisation préalable du juge commissaire. Le principe retenu par la Cour de Cassation est le suivant : dès lors qu'une hypothèque a été consentie par tous les co-indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un deux, le créancier hypothécaire, fût - il créancier de l'un seulement des co indivisaires (par extinction d'une créance par exemple, Civ.1, 13 décembre 2005, Bull.civ.I, n° 494), peut poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 2125 du Code Civil (devenu 2414), l'interdiction des voies d'exécution à l'encontre de la personne en procédure collective étant sans effet à l'égard du co indivisaire in bonis. L'effet exceptionnel attribué, en droit commun, à l'hypothèque consentie par tous les indivisaires sur un bien indivis par le jeu de l'ancien article 2125 du Code Civil, devenu l'article 2414 du même Code, à savoir la possibilité de saisir et de vendre l'immeuble avant le partage (Civ.1, 20 novembre 1990, Bull. Civ. I, n° 259), vaut donc, quelle que soit la situation personnelle des indivisaires, et même si l'un deux est en procédure collective et que le créancier hypothécaire n'y a pas déclaré sa créance, pourvu que le caractère indivis du bien préexiste au jugement d'ouverture (Civ. 1, 14 juin 2000, Bull. Civ. I, n° 182 ; Civ.1, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n° 283). Cette position se fonde sur les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil qui bénéficie à deux catégories de créanciers : les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis. L'avantage conféré à ces créanciers est important puisqu'il leur permet, en pratique, d'être payé avant les créanciers personnels de l'un des co indivisaires, les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, organisant une dérogations aux règles gouvernant le droit de gage général et la distribution du prix de vente. Au cours de ces dernières années, la Cour de cassation a promu au rang de ces créanciers, les créanciers solidaires de tous les indivisaires (Civ.1, 6 novembre 2001, Bull.civ.I, n° 271), mais également les créanciers titulaires d'une sûreté réelle sur un bien indivis consentie par tous les coïndivisaires (Civ.1, 20 novembre 1990, Bull.civ. I, n° 259). Ainsi, dès lors qu'une personne est créancière de tous les indivisaires, et bénéficie d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les co indivisaires, préalablement à la procédure collective, cette dernière peut saisir le bien indivis et se faire payer avant tous partages ( Com, 18 février 2003, Bull.civ. IV, n° 21) Cette solution subsiste même lorsque le liquidateur de l'un des co indivisaire s'est fait autoriser par le juge commissaire à vendre le bien (Com. 20 septembre 2005, n° 03-20998 ; D. 2006, Somm. p. 82). Ainsi, dès lors qu'une personne est créancière de tous les indivisaires, et bénéficie d'une inscription d'hypothèque consentie par tous les co indivisaires, préalablement à la procédure collective, cette dernière peut saisir le bien indivis - saisie immobilière de droit commun - et se faire payer avant tout partage (Com, 18 février 2003, op.cit.). Le corollaire de cette position réside dans la possibilité d'obtenir un paiement intégral avant partage du prix de vente. En effet, une fois admis que le créancier de l'indivision conserve son droit de poursuite et peut saisir le bien indivis sur lequel le débiteur en procédure collective a des droits, il faut en tirer la conséquence et lui reconnaître le droit de sa payer intégralement sur le prix. La Cour de Cassation s'est prononcée en ce sens, pour la première fois, dans une affaire où un prêt consenti à une femme séparée de biens avait été garanti par le cautionnement solidaire du mari et une hypothèque sur un immeuble indivis entre eux (Civ. 1, 14 juin 2000, op. cit.). La Cour a jugé que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en procédure collective laissait intacte les recours que ses créanciers pouvaient exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur et qu'il ressortait de l'article 2125 du Code Civil (devenu 2414), que le créancier bénéficiant d'une hypothèque consentie par l'ensemble des indivisaires pouvait poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et être intégralement payé sur le prix avant tout partage. Ainsi, le créancier qui remplit ces conditions n'est pas soumis aux règles de la procédure collective et doit être payée par prélèvement sur l'actif avant le partage conformément à l'article 815-17 du Code Civil (voir JP Sénéchal, JCP éd. N 2003, n° 1597). Le liquidateur devra payer le créancier de l'indivision à concurrence de sa créance, sans pouvoir lui opposer de droits préférentiels. Ainsi, les règles de l'indivision doivent s'appliquer et la procédure collective s'effacer devant l'indivision, elle est sous son joug... Frédéric Kieffer, juin 2010

LE SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE : L'AUTOMATICITE

Tue, 23 Feb 2010 18:25:10 GMT

Crée à l'initiative de l'AAPPE, le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 avait intégré dans le décret du 31 juillet 1992, le principe d'une protection du débiteur en lui permettant, dans le cadre d'une saisie du compte bancaire, de prétendre à un solde bancaire insaisissable, correspondant alors au RMI. L'an dernier, ce texte a été modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, puisqu'à compter du 1er juin 2009, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (ex. RMI) précisait que la fraction absolument incessible et insaisissable était fixée à 460, 09 € pour une personne seule (revalorisation au 1er janvier 2010). A la suite de cette modification, l'article 46 du décret du 31 juillet 1992 précisait que le débiteur pouvait demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire du montant forfaitaire du RSA mentionnée au 2° de l'article L 262-2 du Code de l'Action sociale et des Familles applicable à un foyer composé d'une seule personne. Cette possibilité impliquait cependant un acte positif du saisi, qui devait formuler sa demande dans le délai de 15 jours suivant la saisie. Mais, une nouvelle innovation a rendu inutile ce dispositif. En effet, la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification ou de clarification du droit et d'allégement des procédures applicables depuis le 1er août 2009 a donné naissance à un nouvel article inséré dans la Loi du 9 juillet 1991, l'article 47-1, qui dispose que : « le tiers saisi laisse à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au RSA ». Ainsi à un mois d'intervalle l'insaisissabilité automatique prévue par ce texte côtoyait l'insaisissabilité règlementaire à la demande. Le décret n° 2009-1694 est venu mettre fin à ce cumul en modifiant la rédaction de l'article 46 du décret du 31 juillet 1992, désormais ainsi libellé : « Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur. En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue. Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis ». L'article 46-1 du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, précise toutefois que le débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Il existe également de nouvelles obligations pour le tiers saisi, lequel doit avertir le débiteur de la mise à disposition du SBI et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur doit, depuis le 1er janvier 2010, comporter une nouvelle mention, à peine de nullité. Cette mention est visée dans l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 puisqu'il doit être indiqué, en cas de saisie de compte, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 du décret du 31 juillet 1992 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. En outre, en cas de pluralité de comptes au sein d'un même établissement, le tiers saisi doit informer sans délai l'huissier de justice du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition. Enfin, il n'y a plus à s'interroger sur le champ d'application de cette protection puisque le texte précise sans ambiguïté que ce mécanisme de mise à disposition automatique du solde bancaire insaisissable, institué depuis le 1er août 2009 pour la saisie-attribution et l'avis à tiers détenteur, s'applique également à la procédure de saisie conservatoire de créances sur un compte bancaire (article 236, 6° du décret du 31 juillet 1992, modifié par le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009).

Une émission juridique à la radio

Tue, 09 Feb 2010 20:04:40 GMT

Cest sur France Culture, c'est Le bien commun...cette semaine, Les droits de l'animal, avec Jean-Marie Coulon. Ancien premier président de la cour d'appel de Paris, auteur de Les droits de l'animal chez Dalloz en 2009. Pour écouter l'émission, voici le site http://sites.radiofrance.fr/chaines/france-culture2/emissions/bien_commun/index.php?emission_id=48 Pourquoi pas ?

Avec ses vêtements ondoyants et nacrés

Sat, 19 Dec 2009 21:22:27 GMT

Avec ses vêtements ondoyants et nacrés, Même quand elle marche on croirait qu'elle danse, Comme ces longs serpents que les jongleurs sacrés Au bout de leurs bâtons agitent en cadence. Comme le sable morne et l'azur des déserts, Insensibles tous deux à l'humaine souffrance, Comme les longs réseaux de la houle des mers, Elle se développe avec indifférence. Ses yeux polis sont faits de minéraux charmants, Et dans cette nature étrange et symbolique Où l'ange inviolé se mêle au sphinx antique, Où tout n'est qu'or, acier, lumière et diamants, Resplendit à jamais, comme un astre inutile, La froide majesté de la femme stérile.

REFORME DE LA REPRESENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL : TAXE DE 330 EUROS

Tue, 17 Nov 2009 09:41:19 GMT

Ce qui a été annoncé est fait Voici la disposition relative à l'indemnisation des avoués et de son personnel prévue dans le projet de loi de finance. Celui-ci rappelle que la loi portant réforme de la représentation devant la cour d'appel (votée en première lecture par l'assemblée nationale le 6 octobre 2009), met en place un fonds d'indemnisation pour assurer le financement des deux volets de l'indemnisation accordée aux avoués (100% de la valeur de l'office et remboursement des indemnités de licenciements et des sommes dues au titre du reclassement des salariés. Ce fonds sera alimenté par une taxe de 330 euros dues par l'appelant et par appel. Cette taxe devrait être acquitté par l'avocat, pour le compte de son client, sous forme de timbre (déclaration d'appel) ou par voie électronique. Dans un premier temps, cette taxe ne serait due que pour...huit ans ! La seule exception concernerait les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ce seront donc les avocats qui seront les collecteurs. La taxe sera de 330 due exclusivement par l'appelant Ce paiement sera obligatoire. Il est imoortant également de préciser que lors du vote en première lecture (article 5), toute rémunération tarifée en appel a été supprimée. Ainsi, à ce jour, si le extre n'évolue pas, l'avocat devra faire le travail de l'avoué (délcaraton d'appel, mise en état, signification de pièces et conclusions, incident devant le CME,...) sans rémunération spécifique de l'acte de procédure. Sans évolution majeure, l'avocat ne pourra prétendre qu'à des honoraires, tout en annonçant à son client qu'il devra supporter une taxe de 330 euros. Qui a dit patience et longueur de temps font mieux que force, ni rage ?

L'actualité jurisprudentielle sur la saisie attribution et les mesures conservatoires

Mon, 14 Sep 2009 16:36:00 GMT

INTRODUCTION Après la période estivale, les vacances, le soleil, la mer, la montagne, c'est un véritable refroidissement que de m'avoir confié en ce 2 septembre le soin de traiter de l'actualité jurisprudentielle des voies d'exécution mobilières et des mesures conservatoires. La rentrée est souvent difficile et le sujet est aride. Je vais néanmoins m'efforcer, sans avoir la prétention de la rendre attractif, de vous brosser l'état actuel de la jurisprudence dans ces matières. Après simplement neuf mois, la jurisprudence relative à cette matière au cours de l'année 2009 m'a semblé insuffisante pour permettre de présenter un tableau de son actualité dans les trois heures qui me sont déférées. C'est pourquoi, je reviendrai sur la jurisprudence au cours des années 2007 à 2009. Ces années ont été riches sur le plan des sources et sur le plan jurisprudentiel. Ainsi, la jurisprudence a apporté : ? Les précisions sur le pouvoir du juge de l'exécution, avec un véritable revirement de jurisprudence dans une décision récente que nous examinerons ultérieurement, influencées vraisemblablement par les pouvoirs conférés au Juge de l'exécution par la nouvelle procédure de saisie immobilière. ? Le régime juridique de la saisie attribution a été affiné, ? Le rôle de l'Huissier de Justice a été confirmé, ? Les effets de la procédure collective sur les voies d'exécution donnent toujours lieu à des conflits, ? Le régime de l'avis à tiers détenteur a été clarifié par la Chambre mixte, ? Les fonctions contre le tiers saisi se clarifient, ? Enfin, la notion de solde bancaire insaisissable subit une évolution importante. Ce sont les traits les plus caractéristiques de l'actualité jurisprudentielle en la matière. Nous envisagerons tout d'abord les acteurs, parmi lesquels le Juge de l'Exécution, l'Huissier de Justice et les textes. Ensuite, sera traitée la jurisprudence relative à la saisie attribution proprement dite avant d'en terminer par les mesures conservatoires au rang desquelles la saisie conservatoire de créance et les sûretés judiciaires. I – LES ACTEURS 1. LE JUGE DE L'EXECUTION Petit retour dans le passé, pour rappeler que le Code de l'Organisation Judiciaire a été modifié à la suite de la publication du Décret du 2 juin 2008, portant refonte de la partie réglementaire de ce code. Il est important de rappeler que, désormais, les dispositions réglementaires relatives au JEX figurent aux articles R.213-10 à R.213-12 de ce Code. Le même Décret du 2 juin 2008 a modifié l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992. Le premier alinéa de cet article est ainsi complété : « Tout Juge autre que le Juge de l'Exécution doit relever d'office son incompétence ». Sa disposition figurait autrefois dans la partie législative du COJ (L311-12-1). Cette refonte fait suite à celle de la partie législative opérée par l'Ordonnance du 8 juin 2006, les dispositions relatives au Juge de l'Exécution figurant aux articles L 213-5 à L 212-7 de ce Code. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2007, le Juge de l'Exécution est en charge du contentieux de la saisie immobilière. A ce titre, aux termes de l'article 12 de l'Ordonnance du 21 avril 2006, il connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; Il connaît enfin de la procédure de distribution qui en découle. Sa compétence en matière d'exécution immobilière paraît donc plus étendue qu'en matière mobilière. Il n'en reste pas moins que les restrictions apportées au Juge de l'Exécution par les textes sont maintenues car s'il connaît une compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives au titre exécutoire, (article L 213-6 du COJ et ancien L 311-12-1), il ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution (article 8 du décret du 31 juillet 1992). Au cours de la période 2007/2009, de nombreuses décisions sont cependant venues préciser les contours, les pouvoirs du Juge de l'Exécution, dans des proportions totalement inattendues. Ainsi, dans une décision du 4 juillet 2007 (Civ. 2, 4 juillet 2007, n° 06-14.601, D.2007, AJ, 2103) la Cour de Cassation considère que sur le fondement des articles L 613-1 et L 613-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article 8 du Décret du 31 juillet 1992 le JEX dispose du pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant du local commercial. Autre illustration des pouvoirs du Juge de l'Exécution, une décision de la 2ème Chambre Civile du 23 octobre 2008 (Civ. 2, 23/10/2008, Droit et Procédures, n° 2, mars – avril 2009, p. 96 et suivantes). Dans cette décision, la Cour de Cassation a jugé que, constituer un titre exécution, l'arrêt condamnant le débiteur principal au paiement d'une certaine somme et disant que les cautions sont engagées vis-à-vis du créancier pour un cautionnement simple. Ces cautions peuvent faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée alors même que le débiteur initial faisant seul l'objet d'une condamnation dont le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites. Autrement indiqué, cette décision précise la portée d'un titre exécutoire ne portant pas explicitement condamnation de la personne qui doit exécuter. Dans cette affaire, des parents s'étaient portés cautions d'un prêt bancaire conclu devant Notaire par leur fils. A l'issue d'une première procédure engagée à l'initiative du prêteur, la Cour d'Appel a, dans un arrêt du 12 décembre 1994, condamné l'emprunteur à verser une certaine somme, à qualifié de simple le cautionnement consenti par les parents et a ordonné la discussion des biens du débiteur principal. A la suite de la procédure collective de l'emprunteur principal, le prêteur sur le fondement de l'arrêt du 12 décembre 1994, a engagé des poursuites à l'encontre des cautions simples. Et il a été fait droit à leur sollicitation. Ces derniers à l'appui de leur pourvoi faisaient valoir que l'arrêt du 12 décembre 1994, ne pouvait être de nature à permettre l'exécution forcée à leur égard, car ils ne portaient pas de condamnation des cautions, mais simplement du débiteur principal. De façon étonnante, la Cour de Cassation affirme que l'arrêt d'appel condamnant le débiteur principal à payer le créancier et constatant que des cautions étaient liées à ce dernier par un cautionnement simple, estime que l'arrêt constitué un titre exécutoire à l'encontre des cautions. Dans une autre décision de la 2ème Chambre Civile du 6 novembre 2008 (Civ. 2, 6/11/2008, n° 07-18-465, Procédures, janvier 2009, p. 17 n° 14). La Cour de Cassation a jugé que : « C'est sans méconnaître ses pouvoirs que le Juge de l'Exécution, tenu d'interpréter la décision pour déterminer l'identité de la personne condamnée, à retenu que le titre exécutoire était opposable à un débiteur dont le prénom avait été mal orthographié dans le jugement ». En l'espèce, sur le fondement d'un jugement d'une mesure d'exécution forcée avait été engagée contre une partie condamnée. Ce dernier contestait devant le Juge de l'Exécution la régularité de cette mesure, aux motifs que le jugement de condamnation avait été rendu contre SATHI, alors qu'il se prénommait FATHI. Le Juge de l'Exécution pouvait il trancher cet incident ? Le Juge d'Appel d'abord et la Cour de Cassation ensuite l'ont admis et ont validé la mesure d'exécution entreprise contre FATHI alors que le jugement avait condamné SATHI. Curieuse extension du pouvoir du Juge de l'Exécution, qui pourtant, par le biais des dispositions de l'article 8 du Décret n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif d'une décision de justice. Dans une autre espèce, la 2ème Chambre Civile a jugé (Civ. 2, 11/12/2008, n° 07-19046, Procédures, février 2009, p. 16, n° 46), que le Juge de l'Exécution a le pouvoir d'interpréter, s'il y a lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, mais que ce pouvoir d'interprétation ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la Loi à tout Juge d'interpréter sa décision. Dans le cas d'espèce, une Cour d'Appel saisie au cours d'une procédure d'exécution considère qu'elle n'a pas compétence pour interpréter sa décision, car cette compétence appartient au Juge de l'Exécution. Fort logiquement les Juges du fond critiquent cette position de la Cour d'Appel considérant que le pouvoir d'interpréter le jugement qui sert de fondement aux poursuites n'appartient pas en exclusivité au JEX car le pouvoir d'interpréter une décision de justice appartient naturellement à la juridiction à la juridiction qui l'a rendue. Certes le Juge de l'Exécution a le pouvoir d'interpréter, mais rien n'interdit aux parties de saisir en priorité la juridiction qui a rendu la décision qui ne peut décliner sa compétence. Cette décision fait suite à un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation le 9 juillet 1997 qui avait admis que le pouvoir d'interpréter appartenait aussi bien à la juridiction qui a rendu la décision au titre de l'article 461 du Code de Procédure Civile, qu'au Juge de l'Exécution sur le fondement de l'ancien article L 311-12-1 du COJ (Civ. 2, 9/07/1997, n° 94-18-320, Bull. Civ. 1997, II, n° 226). A la fin de l'année 2008, la Jurisprudence a eu également l'occasion de déterminer les contours des pouvoirs du Juge de l'Exécution en jugeant que la demande de répétition de l'indu n'était pas formulée à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire, mais à la suite d'un commandement de payer, le Juge de l'exécution n'était pas compétent pour en connaître (Civ. 2, 11/12/2008, n° 07-19-411, Procédures, p. 15, n° 45). Dans ce cas de figure, la Cour de Cassation considère que le JEX n'est pas compétent pour connaître d'une demande de répétition de l'indu formée après paiement suite à un commandement de payer. A la suite d'un commandement de payer, la partie saisie règle la totalité du commandement pour arrêter les effets de la saisie et assigne ensuite devant le JEX en répétition de l'indu en estimant que la somme commandée était supérieure à la somme réellement due. La Cour de Cassation estime que le JEX n'est pas compétent. Au début de l'année 2009, d'autres décisions sont venues éclairer la matière, tout d'abord une décision de la 2ème Chambre Civile du 5 mars 2009 (Civ. 2, 5/03/2009, n° 07-20677, Procédures, MAI 2009, p. 20, n° 147) il a été jugé que le Juge de l'Exécution, saisi pour statuer sur le sort de meubles laissés sur place à la suite d'une procédure d'expulsion, n'avait pas a trancher la question de la propriété des meubles. Quelques jours plus tard, la même Chambre dans un arrêt du 19 mars 2009 (Civ. 2, 19/03/2009, n° 08-12814, Procédures, mai 2009, p. 20, n° 148) rappelle que le Juge de l'Exécution saisi comme juridiction de renvoi est tenu de statuer, ce qui n'est là qu'une application des dispositions de l'article 963 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs, plusieurs décisions donnent des indications sur les pouvoirs du Juge de l'Exécution pour condamner le tiers saisi, soit en matière de saisie attribution, soit en matière de saisie conservatoire, notamment à l'occasion de ses déclarations. Il faut rappeler, qu'en ce qui concerne les sanctions applicables en cas de manquement du tiers saisi à ses obligations légales, l'article 60, alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992, reproduisant la principe posé à l'article 24 de la Loi de 1991, dispose que le tiers saisi, qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier à payer les sommes dues à ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur. L'alinéa 2 de l'article 60 ajoute que le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Il est admis que, depuis juillet 2000, seul un défaut de renseignement autorise le Juge à appliquer la sanction la plus radicale, à savoir la condamnation du créancier aux causes de la saisie (Civ. 2, 5/07/2000, Bull. Civ. II, n° 115 et 116). En revanche, une déclaration inexacte ou incomplète ne peut que donner lieu à la condamnation à des dommages et intérêts prévus par l'alinéa 2. Il est admis également qu'en cas d'annulation de la saisie, le tiers saisi ne peut être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par le Loi et ne peut dès lors être condamné au paiement de somme pour lesquelles la saisie a été pratiquée (Civ. 2, 5/07/2000, Bull. Civ. III, n° 111) et qu'il en est de même lorsque la saisie est caduque pour défaut de dénonciation de l'acte de saisie au débiteur dans le délai légal (Cass. AVI, 21/06/1999, Bull. AVI n° 5. Civ. 6/05/2004, Bull. Civ. II n° 217) pour une saisie conservatoire. Autrement précisé, la sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation légale s'inscrit nécessairement dans le cadre d'une saisie valable. Cela signifie-t-il que le fait qu'un tiers saisi qui a fourni au créancier des renseignements mensongers ou inexacts ne sera jamais sanctionné ? Il était permis de le penser à la lecture d'un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 21 décembre 2006 (Civ. 2, 21/12/2006, n° 04-16511, D. 2007, AJ, 314). Dans cette décision la Cour de Cassation cassait un arrêt de la Cour d'Appel ayant condamné une banque, tiers saisi, à des dommages et intérêts, en retenant que le créancier saisissant avait été induit en erreur par la faute du tiers saisi qui, faisant une réponse inexacte ou mensongère, l'avait incité à ne pas poursuivre la procédure en dénonçant la saisie au débiteur. Une décision plus récente vient lever tout doute. Dans son arrêt du 19 mars 2009 (Civ. 2, 19/03/2009, n° 08-11303, Procédures, juin 2009, p. 16, n° 192), la Cour de Cassation retient la responsabilité du tiers saisi pour une déclaration inexacte ou mensongère alors même que le tiers saisi n'était pas redevable d'une créance à l'encontre de la partie saisie. Désormais il est incontestable que l'efficacité de la saisie n'est pas une condition d'application de l'alinéa 2 de l'article 60 du Décret du 31 juillet 1992. Ainsi, l'application de cette sanction n'est aucunement subordonnée à l'efficacité de la saisie. Si donc, le tiers saisi à commis une faute en faisant une déclaration inexacte ou mensongère, peu importe le sort de la saisie, sa responsabilité civile peut être mise en cause. En revanche, cette sanction n'est applicable que si la saisie n'est pas affectée par une caducité. Il est donc important que l'Huissier de Justice, même s'il lui est fait une déclaration selon laquelle le tiers saisis n'est débiteur d'aucune somme dénonce cette dernière dans les délais pour assurer sa pleine efficacité à la mesure. Le même mois, une autre décision importante a été rendue par la 2ème Chambre Civile (Civ. 2, 5/03/2009, n° 08-12560). Une saisie attribution est pratiquée entre les mains d'une Société laquelle a prétendu ne rien devoir au débiteur saisi. Malgré tout, le créancier l'assigne devant le Juge pour la faire condamner aux causes de la saisie, sur le fondement de l'article 43 de la Loi du 9 juillet 1991. Le Juge d'appel, statuant que le recours formé contre la décision du JEX, déboute le créancier, aux motifs : « que le Juge de l'Exécution ne connaissant que des difficultés relatives au titre exécutoire ne pouvait statuer sur l'existence d'une créance contestée par le tiers saisi ». La Cour de Cassation, au visa de l'article L 311-12-1 du COJ, devenu L 213-6, casse cette décision en indiquant qu'il appartenait au Juge de rechercher si au jour de la saisie le tiers sais, comme il le soutenait, n'était tenu à aucune obligation envers le débiteur. Ce qui signifie que, sil le créancier a un doute quant à la véracité des propos tenus par le tiers saisi, le Juge de l'exécution est bien compétent pour le vérifier. Mais, plus récemment, la Cour de Cassation est encore allé plus loin. Avant d'envisager cet arrêt, nouvelle illustration de la compétence du Juge de l'Exécution dans une décision de la 2ème Chambre Civile du 14 mai 2009 (Civ. 2, 14/05/20089, n° 08/15879, Procédures, août-septembre 2009, p. 17, n° 272). La Cour de Cassation juge que le Juge de l'Exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcées. Autrement indiqué, elle retient la compétence du Juge de l'Exécution pour condamner un Huissier de Justice à des dommages et intérêts pour les fautes commises lors de mise en œuvre du recouvrement. La compétence est retenue sur la simple application de l'article L 213-6 du COJ, qui décide que le Juge de l'Exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcées ou des mesures conservatoires. L'arrêt est intéressant, dans la mesure où, un an plus tôt, dans une décision de la 2ème Chambre Civile du 21 février 2008 (Civ. 2, 21/02/2008, Bull. Civ. 2008, II, n° 43, Procédures, 2008, Commentaires 267), décision au cours de laquelle la Cour de Cassation avait décidé que le Juge de l'Exécution cessait d'être compétent lorsque l'action en responsabilité engagée à l'encontre de l'Huissier de Justice était fondée sur l'inexécution fautive du mandat. En dire que la compétence en ce domaine apparaît bien nébuleuse à la lecture contradictoire de ces deux décisions. * * * Enfin, la décision la plus importante de l'année 2009, en cette matière est celle rendue par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 juin 2009 (Civ. 2, 18/06/2009, n° 08-10743, Procédures, août-septembre 2009, p. 17, n° 273, JCP, 2009, n° 27, IV, 70, D. 2009, p. 1768). Dans cette décision, il semble que la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence car elle reconnaît au Juge de l'Exécution la compétence pour se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoqué pour l'absence de l'une des conditions requise par la Loi pour la validité de sa formation. LES FAITS : Un Etablissement de crédit procède à une saisie attribution à l'encontre d'un débiteur sur le fondement d'un acte notarié contenant un engagement de caution. Le débiteur conteste son engagement devant le Juge de l'Exécution pour dol. Entrait – il dans les pouvoirs du Juge de l'Exécution de trancher cette contestation ? Fort logiquement, le juge d'appel a rejeté la demande aux motifs que le Juge de l'Exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire. La Cour d'Appel de NIMES avait repris scrupuleusement les termes de l'avis de la Cour de Cassation du 16 juin 1995. Contre toute attente, sa décision est cassée au visa de l'article L 311-12-1 devenu L 213-6, alinéa 1 du COJ. Ainsi la Cour de Cassation abandonne une jurisprudence contraire qui avait été inaugurée dans un cas similaire par l'avis du 16 juin 1995 (Bull. Civ. avis 1995, n° 9) lequel avait étendu à l'acte notarié la prohibition édictée pour les jugements par l'article 8 alinéa du Décret du 31 juillet 1992. Pourtant dans cet arrêt les faits de l'espèce sont quasi similaires à ceux qui avaient donné lieu à l'avis 1995. La seule différence est que la caution dont l'engagement avait été formalisé dans un acte notarié soutenait que son engagement était nul, non pas en raison de son état d'insanité d'esprit, ce qui était le cas en 1995, mais pour dol. Ce revirement de jurisprudence ne revient nullement sur l'interdiction pour le Juge de l'Exécution de remettre en cause les décisions de Justice mais est peut être le résultat des effets de la réforme de la saisie immobilière. En effet, l'Ordonnance du 21 avril 2006 donne compétence au Juge de l'Exécution lorsqu'il statue sur des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie immobilière ou sur des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant même si ces contestations portent sur le fond du droit. Les mois à venir nous diront si nos Juges de l'Exécution l'entendent de cette oreille. 2. LES HUISSIERS DE JUSTICE L'Huissier de Justice tient un rôle important dans les procédures d'exécution. En vertu des dispositions de l'article 18 de la Loi de 1991 « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée, les Huissiers de Justice chargés de l'exécution. » Cette disposition, qui confirme le monopole de la profession d'Huissier de Justice dans le domaine de l'exécution forcée, doit toutefois être combinée avec la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des Huissiers de Justice blessés. Cette Loi a crée les clercs assermentés afin de procéder à la signification des acges judiciaires et extra judiciaires. L'Article 6 de la Loi de 1923 précise toutefois que les clercs pourront, avec l'assentiment de leur patron, suppléer tous les autres Huissiers de Justice et instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de l'Etude à laquelle ils sont attachés. Cependant que l'alinéa 2 du même article limite cette intervention en précisant que les procès verbaux de constat et d'exécution, ainsi que la vente mobilière, judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des Huissiers de Justice aux mêmes. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992, la Cour de Cassation a été de nombreuses fois sollicitée pour clarifier le débat sur la répartition des compétences entre l'Huissier de Justice et ses clercs. Au cours de ces dernières années, la Cour de Cassation a confirmé cette position. Ainsi, dans une décision rendue le 14 février 2008 (Civ. 2, 14/02/2008, n° 05-14494, Dictionnaire Permanent, Recouvrement de créance et procédures d'exécution, Bull. n° 103, p. 7746, n° 103). La Cour de Cassation a jugé que l'acte de dénonciation d'une saisie attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut être délivré par un clerc assermenté. Cette position avait déjà été confirmée deux ans plus tôt dans une décision du 12 octobre 2006 (Civ. 2, 12/10/2006, n° 05-10850, Dictionnaire Permanent, Recouvrement de créance et procédures d'exécution, Bull. n° 88, p. 8064, n° 42 – Voir également Procédures avril 2008, p. 12 n° 106). Comme le souligne très justement la Cour de Cassation, la dénonciation d'un acte de saisie attribution n'est pas un acte d'exécution. Il faut donc bien distinguer les actes d'exécution, qui, dans la mesure où ils produisent un effet d'indisponibilité ou d'expropriation, doivent exclusivement être diligentés par les Huissiers de Justice en personne et les actes purement informatifs, comme les actes de dénonciation ou les commandements de payer qui échappent à ces diligences, pour permettre leur délivrance par un clerc assermenté. Quelques petits exemples sur les diligences de l'Huissier de Justice pour l'efficacité de la saisie. La Cour d'Appel de Paris dans une décision de la 8ème Chambre B du 24 janvier 2008 (JCP 2008, IV, n° 1444) a refusé de sanctionner un tiers saisi sur le fondement de l'article 60 alinéa 1 du Décret du 31 juillet 1992, le créancier demandant sa condamnation pour défaut de réponse sur le champ, au motif que l'Huissier n'avait pas fait une réelle interprétation du tiers saisi puisque le pli avait été remis à la gardienne de 'immeuble. En revanche, la Cour d'Appel a retenu la condamnation du tiers saisi sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 60 en le condamnant à des dommages et intérêts pour n'avoir pas fourni de renseignements, alors qu'il était assigné devant le Juge de l'Exécution puisque ce dernier n'avais pas daigné comparaître. Dernière illustration en ce qui concerne l'Huissier de Justice, une décision que nous avons déjà évoquée rendue par la 2ème Chambre Civile le 21 février 2008 (n° 07-10417) curieusement la Cour de Cassation reproche au Juge de l'Exécution d'avoir retenu la compétence du Juge de l'Exécution dans le cadre d'une instance en dommages et intérêts diligentée à l'encontre de l'Huissier de Justice. La Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel en indiquant : « En statuant ainsi, alors que l'action engagée par la Société à l'encontre de l'Huissier de Justice était fondée sur l'exécution fautive du mandat qu'elle lui avait donné, la Cour d'Appel qui a exsudé ses pouvoirs a violé le texte de l'article L 311-12-1 du COJ ». Par conséquent, le Juge de l'Exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcées, même si la demande est dirigée contre le créancier contre les professionnels chargés de l'exécution en revanche, si l'instance est diligentée, la demande est fondée sur l'exécution fautive du mandat, le JEX n'est pas compétent. * * * 3. LES TEXTES Quelques énumérations de texte intéressant la matière. Tout d'abord quelles sont les incidences de la réforme des successions en matière de saisie. La Loi du 23 juin 2006 a modifié profondément le régime des successions et désormais a crée le possibilité pour l'héritier d'accepter à concurrence de l'actif net. L'article 792-1 du Code Civil précise que la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à pour effet d'entraîner l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre de la succession pendant le délai de 15 mois prévu pour la déclaration de créance par les créanciers de la succession. Cette publication interdit également toutes inscription d'une sûreté sur un bien de la succession. En revanche, elle n'arrête pas le cours des intérêts et les actions en justice contre la succession ne seront ni arrêtées, ni suspendues par l'effet de cette publicité. Tous les créanciers doivent déclarer leur créance, afin de prendre rang pour être payés sur les biens de la succession. A défaut de déclaration dans le délai de 15 mois, à compter de la publicité, la sanction est l'extinction de la créance, sans possibilité d'obtenir un relevé de forclusion. Cette sanction n'est toutefois pas opposable au créancier muni d'une sûreté. En matière de saisie attribution, si le procès verbal de saisie attribution a été établi avant la publicité de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net par l'héritier, l'effet attributif de la saisie attribution soustrait immédiatement la créance ou la somme saisie du patrimoine successoral. Toutefois, si la saisie attribution ne permet pas de désintéresser intégralement le créancier, celui-ci doit obligatoirement déclarer pour le solde lui restant dû dans le délai de 15 mois. En ce qui concerne la saisie conservatoire, si la conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie attribution a été effectuée avant la publication de la déclaration alors, le créancier saisissant bénéficie de l'effet attaché à cette saisie. En revanche, si la saisie attribution n'a pas été convertie, elle ne pourra pas bénéficier des effets attachés à la saisie, mais le créancier pourra accomplir toutes les diligences en vue d'obtenir un titre exécutoire. Autre texte important applicable depuis le 1er juin 2009, le Décret du 15 avril 2009. A compter du 1er juin 2009 donc, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (ex. RMI) précise que la fraction absolument incessible et insaisissable est fixée à 454,63 € pour une personne seule. Ainsi, l'article 46 du Décret du 31 juillet 1992 précise désormais que le débiteur peut demander la mise à disposition immédiate d'une somme à caractère alimentaire du montant forfaitaire du RSA mentionnée au 2 de l'article L 262-2 du Code de l'Action sociale et des Familles applicable à un foyer composé d'une seule personne. De la même façon l'article 58 du Décret de 1992, qui vise les mentions obligatoires contenues dans l'acte de dénonciation de la saisie attribution par l'Huissier de Justice au débiteur énoncé désormais qu'il est obligatoire de rappeler l'indication en cas de saisie du compte bancaire que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition immédiate d'une somme au plus égale au RSA. Enfin, l'article 236 du Décret de 1992 relatif aux mentions obligatoires de l'acte de dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire de créance pratiquée sur un compte bancaire est pareillement modifiée. Quelle est l'importance de ce Décret du 15 avril 2009 applicable depuis le 1er juin 2009, à la suite de la Loi du 12 mai 2009 de simplification ou de clarification du droit et d'allégement des procédures applicables depuis le 1er août 2009 ? Cette loi à pur but de simplifier et de clarifier le droit et d'alléger les procédures en 140 articles. Un de ces articles concerne la saisie attribution. Il est désormais prévu un nouvel article 47-1, inséré dans la Loi du 9 juillet 1991, que : « le tiers saisi laisse à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au RSA ». Ainsi à un mois d'intervalle l'insaisissabilité automatique prévue par ce texte côtoie désormais l'insaisissabilité règlementaire à la demande qui subsiste sans que les deux aient exactement le même son d'application. L'insaisissabilité automatique ne concerne que des procédures d'exécution, saisie attribution et avis à tiers détenteur, tandis que la demande de mise à disposition paraît s'appliquer également à la saisie conservatoire. Il s'agit là, bien sur, d'un très grand pas en avant pour que le droit en sorte simplifié et clarifié. * * * II – LA SAISIE ATTRIBUTION

Léonard Cohen

Sat, 22 Aug 2009 10:27:41 GMT

I'm your man http://www.metacafe.com/watch/yt-iW8rFho6In8/leonard_cohen_im_your_man/

LE TRAYAS 16.08.2009

Thu, 20 Aug 2009 17:08:36 GMT

LES DERNIERS JOURS DU MONDE

Mon, 03 Aug 2009 17:48:42 GMT

Le nouveau film des frères LARRIEU. J'ai toujours envie de profiter de la vie comme s'il s'agissait des derniers jours du monde...voilà un film qui me touche...

LA FOUX D'ALLOS

Mon, 02 Mar 2009 15:29:00 GMT

Lecture pré printanière

Mon, 02 Mar 2009 15:28:02 GMT

Le temps où la beauté, si longtemps incarnée par le corps nu des femmes, était célébrée est révolu. La beauté est devenue suspecte : elle ne serait que le masque de l'horreur. Elle est mensongère. Elle nie la déformation, la dégradation des corps, la pourriture, les charniers. Elle nie la mort. La vérité exige des corps meurtris, avilis, torturés, informes. Le culte de la beauté, quand l'inhumain a gagné la partie, n'est pas loin d'être un crime. Si ce diable d'Eros n'a pas disparu de l'univers des peintres, il subit désormais l'emprise de Thanatos : voyez Egon Schiele, les adolescentes à peine nubiles ont déjà inscrit en elles ce qui les attend, le désastre d'un corps flétri. L'étreinte amoureuse, elle, est figurée comme un coït animal : voyez Francis Bacon. La femme nue n'est plus un objet de désir, elle est traitée comme une chose : voyez Lucian Freud. N'aurions-nous plus affaire qu'à des déchets d'humanité ? Vite revenir à Bonnard, aux jardins, aux fenêtres, aux jeux de lumière. Approcher du secret de Marthe, d'Olympia, de la Maja, des indifférentes, des provocantes, de toutes étendues qui rêvent à autre chose, de toutes ces belles endormies. Représentées dans votre nudité, vous me restez plus que jamais insaisissables. Jean-Bertrand Pontalis, Elles, Folio n° 4799, pages 20-21

ANTIBES 14.02.2009

Mon, 16 Feb 2009 13:12:43 GMT

INSTANTANEITE : PARIS LE 5.12.2008

Sun, 07 Dec 2008 18:55:39 GMT

Avocat de sociétés financières spécialisées dans le crédit immobilier, l'un de mes clients réunit chaque année tous les avocats et avoués du réseau et ce depuis 21 ans, c'est l'occasion de retrouver des confrères de toute la France, que l'on ne croise qu'à cette occasion, j'y assiste depuis 1993...et puisque cette année je n'intervenais pas sur scène, j'ai pu déambuler dans les rues de Paris et vous livre quelques "instantanés" principalement des jardins du Luxembourg et des Champs Elysées...

Eviter les suicides en prison

Tue, 28 Oct 2008 18:08:06 GMT

Notre profession se dévoue pour faire chuter le nombre alarmant de suicide en prison et le parquet engage des poursuites. Si ça n'est pas malheureux. Il faut continuer à se battre...non ? En effet, une avocate du barreau de Nancy a été jugée mardi à Epinal. Elle aurait accordé ses faveurs à un détenu dans un parloir d'une maison d'arrêt dde Meurthe-et-Moselle. L'affaire a été dépaysée à Epinal...(pour une histoire de pine, c'est plutôt cocasse). Entendu en qualité de témoin, un gardien aurait affirmé à la barre du tribunal correctionel avoir surpris la pénaliste, 57 ans, assise face à son client, 24 ans, le pantalon baissé, alors que les deux personnes conversaient au parloir. Il s'agissait de préparer la défonce...la défense. Selon ses propos : « Au bout d'un moment, je n'ai plus entendu de bruit. Je me suis aperçu que l'avocate était en train de pratiquer une fellation. (...) Quand elle m'a vu, elle a reculé vivement. Elle avait l'air gênée », a-t-il raconté. Pures allégations ! En effet, l'avocate et son client, poursuivis pour exhibition sexuelle, nient. Le détenu clame : « Il ne s'est rien passé ». Quant à notre confrère prévenue , elle « conteste formellement les faits»; Son avocat Me François Saint-Pierre a plaidé la relaxe en soutenant que : « Si le tribunal retient que la seule parole d'un fonctionnaire en l'absence de tout élément de preuve est suffisant pour inverser la présomption d'innocence, la sécurité juridique des avocats est en danger » dans les prisons Quant au Procureur, il s'est soucié avant tout de la propreté en clamant que : « Les gens de robe doivent garder leur robe propre », avant de requérir une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, 3.000 euros d'amende et trois mois d'interdiction d'exercer à l'encontre de l'avocate, et un mois ferme pour le détenu. Il faut avant tout retenir le précieux (très précieux) témoignage de l'ancien bâtonnier de Nancy, Me Stéphane Massé, affirmant que la prévenue était «quelqu'un d'entier, qui va au fond des choses». Je ne suis pas certains que dans ces circonstances, il s'agit des qualités à vanter... Tout fout le camp, je vous jure...

REVOLTANT : Une humanitaire britannique assassinée à Kaboul

Wed, 22 Oct 2008 08:15:29 GMT

L'assassinat a eu lieu le 20 octobre 2008 vers 7h00, heure locale, dans le quartier Ouest de Kaboul, la capitale afghane. Deux hommes armés, qui circulaient à moto, ont tiré sur cette femme, britannique d'origine sud-africaine, alors qu'elle sortait de chez elle à pied. La victime était déjà décédée lorsque la police est arrivée sur les lieux. Les deux assassins sont toujours en fuite. L'assassinat de la jeune femme a eu lieu dans un quartier résidentiel de la ville, réputé pour sa tranquillité et où vivent beaucoup d'expatriés. C'est la première fois qu'une telle attaque se déroule en plein jour dans les rues de Kaboul. La victime travaillait pour l'organisation humanitaire britannique Serve Afghanistan, une association caritative chrétienne qui conduit notamment des projets en faveur des handicapés. C'est de nouveau Zabiullah Mujahid qui a revendiqué l'assassinat: « Nous avons assassiné cette femme étrangère à Kaboul, nous en assumons la responsabilité. Nous l'avons tuée car elle travaillait pour une organisation qui prêchait le christianisme en Afghanistan », a-t-il déclaré. Serve Afghanistan est une ONG chrétienne enregistrée en Grande-Bretagne, spécialisée dans l'aide aux infirmes. D'après son site internet, elle a aidé les réfugiés afghans au Pakistan à partir de 1980, avant d'installer ses locaux à Jalalabad, dans l'est de l'Afghanistan, puis à Kaboul en 2001. «Notre but est de témoigner de l'amour de Dieu et de répandre l'espoir, en servant le peuple afghan», précise l'ONG. Certes, il ne s'agit pas d'une information sur la crise financière, certes celle-ci pourrait paraître à certains un peu partial...cependant, au XXI ème siècle, assassiner une jeune personne d'une trentaine d'année en revendiquant cet acte et en le motivant parce qu'elle prêchait le christianisme - ce que le quotidien de cette humble personne semble démentir - témoigne de la barbarie et de l'obscurantisme de notre espèce... Cet acte intervient dans un climat bien étrange, après l'assassinat il y a quelques années, du père Andrea Santoro en Turquie, les chrétiens massacrés et les églises brûlées au Niger, l'existence des communautés chrétiennes au Proche-Orient se fait pas chaque jour plus périlleuse. La République des barbus est bien effrayante et fait peur à tout le monde, et cette peur est déjà, en soi, une victoire de l'obscurantisme. Peu de commentaire dans nos journaux pour condamner cet acte, pourquoi tant de lacheté...car il n'est pas de bon ton de critiquer l'Islam même lorsque qu'il fait preuve de barbarie ! Même en littérature, il n'est pas de bon ton de soutenir ceux qui osent une critique...Souvenez-vous en 2002, combien le milieu littéraire français avait été lâche lorsque cinq associations islamistes avaient traîné Michel Houellebecq devant la Justice. Seuls quelques écrivains avaient alors soutenu Michel Houellebecq et son avocat Emmanuel Pierrat à la XVIIème Chambre correctionnelle. Aujourd'hui encore, devant un acte abject, c'est le silence qui règne...et plus que l'acte, c'est là ce qui est révoltant.

Hommage à Guy Hocquenghem

Wed, 01 Oct 2008 09:58:49 GMT

TEXTE DE GABRIEL MATZNEFF : Le dimanche 28 août 1988, Guy Hocquenghem meurt dans son lit étroit de la chambre 8 du pavillon Laveran, le pavillon des condamnés à mort ; cette chambre de l'hôpital Claude Bernard où, le samedi 20 août, je le visite pour la dernière fois. Un Guy Hocquenghem crépusculaire, déjà quasi passé sur l'autre rive, celle d'où l'on ne revient pas. Torse nu, la tête penchée sur la droite, le bras droit troué par les aiguilles de la perfusion, pâle, les yeux clos, il ressemble au Christ en croix. Ses obsèques sont célébrées le vendredi 2 septembre en l'église Notre-Dame-des-Champs. J'y lis une péricope de l'épître de l'apôtre Jean dont il fit un héros de roman. Après l'absoute, l'incinération au Père-Lachaise. Guy s'évapore dans les flammes du four crématoire. Son absence est désormais sans remède. Dans Les Petits Garçons, Hocquenghem imagine un personnage, Romanov, qui pour échapper à l'ostracisme dont il est victime en France, feint d'être mort et s'enfuit sous une autre identité dans un de ces pays d'Asie qu'il affectionne. Hélas ! Guy, lui, ne nous attend pas sur une plage philippine ou sri lankaise : contemplant l'urne où reposent ses cendres, nous savons qu'il est vraiment mort et que jamais nous ne le reverrons. Lorsque le sida tue Guy, alors âgé de quarante et un ans, René Schérer, son maître et son plus proche ami, le compare à un ange franchissant les portes de la mort, souriant, les ailes déployées. Ailes déployées ou ailes brisées ? Les deux, sans doute. Il nous reste ces ailes blanches et noires que sont les pages de La Colère de l'Agneau, un des plus beaux romans historiques du vingtième siècle, d'Eve, qui est ce qu'on a écrit de plus fort en langue française sur le sida, de L'Âme atomique, passionnant traité d'esthétique que Guy composa avec René Schérer, de sa Lettre ouverte à ceux qui sont passés du col Mao au Rotary, un pamphlet au vitriol sur les arrivistes et les histrions de notre petit monde médiatique parisien qui - après les abjectes guerres contre la Serbie et contre l'Irak, après la crise du Caucase où notre gauche caviar vient une nouvelle fois de lécher dévotement le cul des Amerloques - est en 2008 encore plus actuel, plus vrai, plus nécessaire qu'en 1986. Durant le week-end du quinze août, une promenade nous a, une amie qui arrivait de Naples et moi, conduits jusqu'aux Mots à la Bouche, rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, dans le Marais. J'ai rappelé à la sympathique libraire que nous allions dans quelques jours commémorer le vingtième anniversaire de la mort de Guy Hocquenghem : si Les Mots à la Bouche lui consacraient un coin de leur vitrine, cela réjouirait ses amis, ses lecteurs ; pourrait donner à des jeunes gens qui ne l'ont jamais lu l'envie de découvrir ce magnifique écrivain, ce cœur noble, cet esprit ensemble mélancolique et amoureux de la vie, cette voix libre, libératrice, cette intelligence salamandrine. Et si les Editions Albin Michel font leur travail (car une maison d'édition digne de ce nom, ce n'est pas seulement le flux des nouveaux livres, les romans de la rentrée, mais aussi son catalogue, son fonds, ses grands auteurs disparus dont elle a la tâche de faire vivre l'œuvre), ce sont les vitrines de dizaines de librairies qui cet automne s'orneront de photos de Guy, d'exemplaires de ses ouvrages. Cofondateur du Front homosexuel d'action révolutionnaire, le FHAR, en 1971, auteur du Désir homosexuel paru en 1972, journaliste au Gai Pied dès 1979, Guy Hocquenghem s'est toute sa vie battu pour la défense et les droits de ceux qui préfèrent les garçons aux filles. Il ne faut toutefois pas que cette activité militante, pour essentielle qu'elle soit, nous fasse oublier que Guy est d'abord un philosophe, un poète, un romancier. Si vous lisez la courte biographie de Guy pondue par l'encyclopédie informatique Wikipédia, vous avez l'impression que l'auteur de La Colère de l'Agneau aura passé sa vie à coller des affiches, à participer à des AG, à lever le poing dans des défilés, bref que son principal titre de gloire est son combat en faveur de la pédérastie. Hocquenghem s'est en effet battu pour les causes qu'il croyait justes, et c'est tout à son honneur ; mais le réduire à ces activités politiques et sociales est absurde. On lit dans Eve : « Le travail d'écrivain est une besogne solitaire... Cette solitude, avec les années, je l'avais élargie, diffraction d'une onde noire autour de moi, à toute ma vie. » Pour écrire des essais tels que La Beauté du métis et L'Âme atomique, des romans tels que La Colère de l'Agneau, Eve, Frère Angelo, il faut en effet beaucoup de travail, beaucoup de solitude. N'en déplaise au biographe de Wikipédia, le militant pédé Guy Hocquenghem fut d'abord et surtout un artiste. Il y a les écrivains dont les petites cellules grises fonctionnent bien à l'aurore, dans la fraîcheur et la luminosité du matin ; il y a ceux qui ne travaillent que la nuit. Il y a les chastes et il y a les polissons. Il y a ceux qui lèvent le coude et il y a les abstèmes. Il y a les malades et il y a ceux qui pètent de santé. Il y a les beaux et il y a les laids. Appartenir à telle ou à telle de ces catégories a, pour un artiste, et singulièrement pour un écrivain, son importance. Selon que vous êtes un aventurier où un pantouflard, un époux fidèle ou un don juan, un frugal ou une bonne fourchette, un Adonis ou un épouvantail, vous ne vivrez pas et donc vous n'écrirez pas les mêmes choses. Guy Hocquenghem, lui, c'est là où je voulais en venir, était très beau et les dieux lui ont fait la grâce de rester très beau dans la maladie et jusque dans l'avant-mort. Une beauté physique, charnelle, certes, et ô combien, mais qui n'était pas une trompeuse enveloppe, qui était au contraire le fidèle reflet de la beauté de son être. Guy était une âme noble, et son œuvre, si vous la lisez, si vous vous en pénétrez, vous ennoblira. Gabriel Matzneff Les Lettres françaises 6 septembre 2008

Présentation du budget 2009 de la Justice

Wed, 01 Oct 2008 09:53:56 GMT

Lors de la présentation du budget de la Justice pour 2009 à la presse le 26 septembre, Rachida Dati a annoncé une progression des crédits de la justice de 177 millions d'euros pour atteindre 6,66 milliards d'euros (+ 2,65 %). Un millier d'emplois supplémentaires seront financés en 2009. Concernant la politique pénitentiaire, afin d' « améliorer les conditions de détention », 7 établissements ouvriront, soit 5 130 places neuves. « L'administration pénitentiaire sera renforcée par 1 087 agents, dont 917 surveillants », a ajouté le garde des Sceaux. La future loi pénitentiaire, a-elle rappelé, vise à amplifier la politique d'aménagement des peines (JCP G 2008, act. 465. - JCP G 2008, I 181, obs. A. Maron). Le budget prévoit à cet effet : la création de 500 emplois de conseillers d'insertion et de probation d'ici 2012, dont 170 en 2009 et la mise en service de 2 500 bracelets électroniques en 2009 (12 000 au total en 2012). Par ailleurs, Rachida Dati a précisé que la réforme de la carte judiciaire couterait au total 427 millions d'euros dont 20 pour les avocats, 21,5 pour les primes de restructuration, versées aux magistrats et fonctionnaires et 385 pour l'immobilier, dont 70 en 2009. « Le calendrier sera tenu, il sera même anticipé dans certains cas, alors même que le terme prévu est le 31 décembre 2010 », a annoncé le garde des Sceaux. Enfin, Rachida Dati a confirmé que des infractions et des actes civils de la vie courante seront déjudiciarisés. Elle a cité : l'instauration du divorce par consentement mutuel sans audience ; la création d'un barème national pour fixer les pensions alimentaires ; la médiation obligatoire pour les conflits familiaux de l'après divorce ; des procédures simplifiées pour les primo-délinquants et les petits délits routiers. Les tribunaux de grande instance seront réorganisés, « par exemple en créant un pôle famille ». Le ministre a indiqué que juge des victimes, créé le 1er janvier 2008, avait fait l'objet de 300 saisines. Les crédits de l'aide aux victimes s'établiront à 11 millions d'euros en 2009, soit une progression de 15,8 % depuis 2007. Une réforme de l'aide juridictionnelle est annoncée pour 2009. Source Min Justice, 26 sept. 2008, conf. de presse

Lever de soleil sur Grasse le 1er octobre 2008

Wed, 01 Oct 2008 09:12:00 GMT

La vie est belle...