Maitre Frédéric KIEFFER : Réflexion sur la saisie immobilière, les voies d'exécution, le droit bancaire, les procédures collectives, les sûretés et billets d'humeur

Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2008, (Civ. 2, 14 février 2008, n° 05-14.494, Caisse de crédit mutuel de la vallée de la Sauer,

En l'espèce, un créancier, qui avait fait pratiquer une saisie attribution au préjudice d'un particulier entre les mains d'une société, a assigné cette dernière en paiement des causes de la saisie et, subsidiairement, en paiement de dommages intérêts.

Pour constater la nullité de la saisie, l'arrêt attaqué retient que cette mesure a été dénoncée au débiteur saisi par un clerc assermenté, alors que, étant un acte d'exécution, la dénonciation ne pouvait être effectuée que par un huissier de justice.

En toute logique, la Cour de cassation annule cette décision sur le fondement des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31 juillet 1992 et rappelle que l'acte de dénonciation d'une saisie attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et que, par conséquent, il peut être délivré par un clerc assermenté.