février 2012 (3)
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat des salariés. Quatre Adjoints au Producteur Artistique d'une émission, intermittents du spectacle, étaient employés, par la Chaîne depuis 21 ans pour trois d'entre eux et 13 ans pour le dernier, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel, et de manière ininterrompue. A quatre, ils totalisaient 80 années de contrats à durée déterminée. Les quatre salariés, intermittents du spectacle, ont souhaité mettre fin à leur ...
Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié. 1) Suite à sa démission, le salarié demande le paiement de l'indemnité de non-concurrence prévue au contrat Monsieur X a été engagé par THALES Services (ci-après « THALES ») sous contrat à durée indéterminée, à compter du 27 août 2007, en qualité d'Ingénieur. Il a notifié sa démission à la société le 23 août 2010 et son contrat de travail a expiré le 23 novembre 2010, à l'issue d'un préavis de trois mois. Aux termes de son ...
Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), la Cour de cassation restreint la notion de cadre dirigeant aux salariés qui participent à la Direction de l'Entreprise. La Cour de cassation ajoute une nouvelle condition, à l'article L. 3111-2 du code du travail, pour avoir la qualité de cadre dirigeant. Ce dernier doit appartenir à la Direction de l'entreprise ; faute de quoi, il pourra obtenir le paiement de ses heures supplémentaires (s'il peut les justifier)! 1) Le cadre ...