juillet 2010 (6)
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BNP PARIBAS déboutée de sa demande de mise en oeuvre d'un acte de cautionnement disproportionné
Dans un jugement du 29 juin 2010, le Tribunal de Commerce de Paris (1ère Chambre - n° RG : 2008051830) a considéré que, l'article L 341-4 du Code de la consommation « est applicable à toute personne physique et à toute opération de crédit, y compris à titre professionnel ». 1. Les faits Une Société, dans le cadre de son activité d'exploitation d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, a souscrit auprès d'une banque, le 27 avril 2007, un prêt de ...
Frédéric CHHUM est recommandé en Droit Social, par The Legal 500 Paris 2011/2012 . The Legal 500 Paris précise : « Créé en décembre 2007, le Cabinet Frédéric Chhum est une petite structure "simple et réactive" en droit social, conseillant en majorité des salariés et des cadres dirigeants. Frédéric CHHUM intervient également pour le compte de sociétés françaises et étrangères. (...) ». Ses domaines d'intervention sont principalement les suivants : - Départs négociés de ...
Dans un arrêt du 1er octobre 2009, la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 8 - n° RG : S 07/07926) a considéré que, « la convention collective nationale étendue des théâtres privés/entreprises de spectacles vivants [est] applicable au personnel de la SARL Crazy Horse Adventure ». Cette jurisprudence a vocation à s'appliquer à tous cabarets et lieux de spectacle de danse nue. 1) Les faits En l'espèce, une salariée avait été engagée par la SARL Crazy Horse Adventure en qualité ...
1) Rappel des spécificités du CDD d'usage Le CDD d'usage présente trois particularités : * Il n'est soumis à aucune durée maximale ; * Il n'y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d'usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d'usage successifs ; * Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme du CDD d'usage. Ce contrat de travail à durée déterminée doit être écrit. A défaut, il sera ...
« Les soirées post-ASH constituent du temps de travail effectif même si le salarié dispose pendant ces soirées d'une liberté de mouvement » décide la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 mai 2010, n°08-44.895 Les faits : par lettre du 5 novembre 2003, un visiteur médical a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une série de griefs parmi lesquels, le non paiement de soirées « post -ASH » (ou cocktails dinatoires de nature professionnelle). Il ...
La masse salariale (ou capital humain) représente une des charges les plus importantes pour les entreprises. Les chefs d'entreprise doivent faire face un nombre considérable d'obligations en matière sociale (droit du travail, sécurité sociale, hygiène et sécurité, etc). Outre respecter les 9965 articles du Code du travail (ce nombre augmente chaque semaine), le chef d'entreprise doit s'adapter constamment à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui est parfois imprévisible. A titre ...