juin 2010 (1)

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COMPETENCE DES REFERES POUR ORDONNER LA CESSATION D'UNE CONCURRENCE ILLICITE

  • Par frederic.chhum le
CPH Paris, ordonnance des référés du 22 mars 2010, Un litige opposait la Société TEAM RH et son ancien salarié, Monsieur X., sur la violation de sa clause de non-concurrence. 1) Les faits La société TEAM RH est un cabinet de recrutement, spécialisé dans le recrutement de personnel bilingue, principalement dans le secteur juridique, informatique et comptable. Monsieur X., engagé en qualité de consultant, à compter du 1er avril 2008 a démissionné, par courrier, le 10 novembre ...
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