mai 2010 (2)
Dans un arrêt du 14 octobre 2008 Malagie, épouse Milcent contre SA Price Waterhouse Coopers Developpement, la Cour de Cassation est venue rappeler les conditions de mise en oeuvre des clauses de mobilité définies à l'article L1121-1 du Code du Travail. Ainsi, une clause de mobilité, si elle permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail, ne saurait pour autant lui permettre de porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, sauf à ...
Actuellement, le Code du travail prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les quatre cas suivants : -accord des parties ; -faute grave du cocontractant ou force majeure (article L.1243-1 du code du travail) ; - rupture à l'initiative du salarié qui justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (article L.1243-2 du code du travail). L'élément déterminant de la qualification d'un ...