février 2010 (5)
Le scandale d'Enron a marqué la vie des affaires et a conduit les différents acteurs à replacer la réflexion éthique au coeur de l'entreprise ; Ces débats se sont traduits aux Etats-Unis à travers la loi Sarbanes-Oxley (loi SOX) du 31 juillet 2002. L'article 301-4 de cette loi oblige toutes les sociétés américaines et étrangères cotées à la bourse de New-York à mettre en place un système de procédure d'alerte, ou whistleblowing ; ceci permet ainsi aux salariés d'effectuer de façon confidentielle ...
Par un arrêt du 8 décembre 2009 (n° 08-42097), la Cour de cassation vient clarifier sa jurisprudence en matière de conservation de fichiers à caractère pornographique par un salarié sur son poste de travail. En effet, M.G avait été engagé le 2 novembre 1994 en qualité de technicien d'études et méthodes/dessinateur CAO par la société Peugeot Citroën automobiles. Or le 12 juillet 2002, ce dernier a été licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère ...
1) Principe d'interdiction L'employeur ne peut pas licencier un salarié du fait de sa maladie, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; l'article L.1132-1 du code du travail dispose qu' « aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ». Tout acte contraire est donc en vertu de la loi nul de plein droit. L'article L.1132-1 du code du travail prévoit à l'encontre de l'employeur tant des sanctions pénales que ...
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce titre, il doit être pris en charge par l'annexe 10 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage (le comédien était représenté dans cette affaire par Maître Frédéric CHHUM). En l'espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l'annexe 10 suscité. ...
1) Principe : présidence des institutions par le représentant légal : L'article L.2325-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que le CE ou le CHSCT est présidé par le chef d'entreprise (en pratique le représentant légal). Cette présidence est de droit. Lorsque plusieurs personnes ont la qualité de chef d'entreprise (par exemple en cas de cogérance), seule l'une d'entre elles peut présider. A titre d'exemple, dans les sociétés à Directoire, c'est le Président du Directoire qui doit présider le ...