Maître Frédéric CHHUM, Avocat, Défense de salariés, cadres, Dirigeants et entreprises

Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que, « sauf stipulation expresse contraire, les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement ». Ainsi, lorsqu'une transaction, conclue entre un employeur et un salarié, ne comporte aucune disposition concernant les droits de celui-ci relatifs aux options de souscription d'action, ces ...

La grossesse au travail est souvent vécue par les femmes comme un moment difficile, propice aux discriminations. Ainsi, nombreuses sont-elles à avoir été confrontées, en raison/du fait de leur grossesse, à un licenciement, à un non renouvellement de CDD, à une rupture de période d'essai ou bien encore, cas très fréquent, à un retour de congé maternité très « difficile » avec une perte de responsabilités voire une suppression de primes associées au salaire lors du congé maternité. ...

« Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur », décide la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009 (n°08-43.008) En l'espèce, avant la fin du préavis de trois mois du salarié, l'employeur lui avait présenté une ...

Les conditions de recours à un expert par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relèvent du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, et peuvent s'appliquer à un projet de réorganisation entraînant une modification de la structure sociale et organisationnelle d'une entreprise, Voici ce qu'énonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2009 (n°08-17023). Le CHSCT bénéficie d'un certain nombre d'outils ...

Lorsque l'employeur renonce à se prévaloir d'une clause de non-concurrence, le délai applicable expire le jour où la lettre notifiant cette décision a été postée par l'employeur, et non celle de la réception par le salarié, décide la Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2009 (n° 08-41219). Tout contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence, qui interdirait au salarié, après la rupture de la relation de travail, d'exercer certaines ...

L'agent sportif peut être défini comme une personne habilitée, par une licence ou une autorisation de la fédération sportive à laquelle il est rattaché, à mettre en rapport, contre rémunération, joueurs professionnels et clubs à la conclusion de contrats relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive (principalement négociations de contrat de travail et transferts internationaux). Du fait de l'importance des contrats signés, cette profession nécessite un encadrement spécifique par les ...

El artículo L.3111-2 del Código del trabajo define la noción de ejecutivo asalariado (cadre dirigeant). En una Decisión del 13 de enero de 2009 (n°06-46.208 P+B+R), la cámara social del Tribunal Supremo dio la definición del ejecutivo asalariado (cadre dirigeant). Afirma que " son considerados como teniendo la calidad de ejecutivo asalariado los ejecutivos a los cuales son confiados responsabilidades cuya importancia implica una gran independencia en la organización de su horario, los que ...

Employers (French company) have to insure all their secondee abroad and French expatriate workers against the unemployment risk (article L. 5422-13 of the French Employment Code). In this respect, employers situated in France which sent on secondment (“detache”) or expatriate their workers abroad must pay contributions to the French unemployment insurance (ASSEDIC) for those workers. Moreover, the Paris Court of appeal, in the decision of March 18th, 1993, C. Cournac ...

1) Le Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 (JO du 26 novembre 2009) vient de modifier l'article D.1242-1 du Code du Travail, qui autorise désormais le recours au CDD d'usage pour les activités foraines en général ; auparavant, seules « les activités de montage et de démontage d'installation foraine » pouvaient avoir recours à de tels contrats. 2) Rappelons que le recours à l'utilisation de contrats successifs ne doit pas être abusif, et doit être justifié par des raisons objectives qui ...

Embauchée par une société, une salarié accepte, 4 ans après, de mettre fin à son contrat de travail avec cette société mère afin d'être mutée à l'étranger au sein d'une filiale. Elle a alors conclu un nouveau contrat de travail avec cette filiale. Avant de prendre son nouveau poste, la salariée informe la société mère et la filiale de son état de grossesse. La filiale lui notifie alors la nullité de son contrat de travail. La société mère refuse de la réintégrer au motif de la ...

Le « groupe des 10 sages », issu des états généraux de la Presse, et dirigé par Bruno FRAPPAT, a été chargé d'élaborer un projet de Code de déontologie des journalistes. Présenté le 27 octobre 2009, c'est dorénavant aux partenaires sociaux et aux professionnels qu'il appartient d'examiner, de discuter et, le cas échéant, de l'annexer à la Convention collective nationale des journalistes, s'il est approuvé. Aucun code de déontologie officielle applicable à ...

La ruptura convencional - rupture conventionnelle - no se refiere a las rupturas amistosas, no es tampoco aplicable a los acuerdos colectivos de gestión preventiva de los empleos y de las competencias, ni al plano de salvaguardia del empleo. En cambio, la ruptura convencional - rupture conventionnelle - es posible para los asalariados protegidos. En este caso es el Inspector del Trabajo quien será competente para otorgar una autorización que valdrá entonces homologación de la ruptura ...

Der vertragliche Abbruch betrifft weder gütliche Abbrüche, noch kollektive Vereinbarungen der Stellen- bzw. Zuständigkeitsbetriebsplanung, noch den Sozialplan. Dahingegen ist der vertragliche Abbruch für geschützte Arbeitnehmer möglich. In diesem Fall ist der Gewerbeaufsichtsbeamte für die Erteilung einer Genehmigung zuständig, die als Beglaubigung des vertraglichen Abbruchs gilt. Erster Schritt: das vorbereitende Gespräch Es bedarf keiner besonderen Form. Die ...

La circolare DGT n°2009-04 del 17 marzo 2009 " relativa alla rottura convenzionale di un contratto di lavoro a durata indeterminata" precisa, in particolare modo, le possibilità di ricorrere ad una rottura convenzionale nell' ambito di un licenziamento per motivo economico. Difatti, la legge del 25 giugno 2008 limitava già il ricorso alla rottura convenzionale, escludendo del suo campo, la parte del Codice del lavoro relativa al licenziamento per motivo economico. La circolare del ...