novembre 2009 (21)
Cass.soc., 23 septembre 2009 (n° 07-44.200) Très utilisé en pratique par les groupes de société, la clause de mobilité intra groupe est aujourd'hui source de contentieux. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, s'est prononcée sur la nullité d'une clause de mobilité à l'intérieur d'un groupe. En l'espèce, un responsable d'un service Marketing s'est vu proposer une promotion. Au regard de l'avenant la formalisant, le ...
La Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence sur le CDD d'usage dans un arrêt du 23 janvier 2008 (cass. soc. 23/01/2008, n°06-43040). En effet au visa notamment de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, elle impose désormais aux juges du fond pour valider un CDD d'usage non seulement qu'il vérifie : 1) - qu'il existe un usage dans le secteur d'activité de ne pas recourir au CDI 2) - que « l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs ...
Nel diciembre 2007, Frédéric CHHUM ha creato, il suo gabinetto di avvocati eponimo, dedicato principalmente, al consiglio ed al contenzioso, in diritto sociale, francese ed internazionale, per i salariati, quadri e dirigenti così come per le imprese francesi e straniere. PRESENTAZIONE Frédéric CHHUM è un avvocato esperto tanto in diritto sociale, francese ed internazionale, in consiglio che in contenzioso. Frédéric CHHUM è avvocato nell'ordine degli avvocati di Parigi da ...
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Salariés sous forfait jours : droit à un entretien individuel annuel sur la charge de travail
La loi du 20 août 2008 a introduit l'article L. 3121-46 dans le code du travail. Aux termes de ce texte, il est prévu qu' « Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la ...
nov.
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Bilingual: Paris Law Office dedicated to French and international Labor law (counsel and litigation)
Since December 2007, Frédéric CHHUM has created his eponym law firm dedicated to French and international labor law (counsel and litigation); Frédéric CHHUM advises French and foreign companies, as well as employees, executives (“cadres”) and senior executives (“dirigeants”). Frédéric CHHUM has an extensive experience in labor law (counsel and litigation) and especially in advertising, communication and media sectors; in this respect, Frédéric CHHUM is the ...
La lettre circulaire ACOSS n°2009-021 du 11 février 2009 a précisé les conditions d'application de l'article 14 de la Loi de financement de la sécurité sociale n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (LFSS) pour 2009, qui traite des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social, ou « parachutes dorés ». 1) Indemnités concernées Sont prises en compte pour le calcul du plafond : - Les indemnités de rupture du contrat de ...
Aux termes des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 (ancien art L. 122-25-2 ) du code du travail, lorsque l'employeur souhaite licencier une salariée en état de grossesse médicalement constatée, il doit préciser dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la période de protection dont bénéficie la salariée. A cet égard, la chambre sociale de la Courde cassation ...
In Francia, i dirigenti salariati di azienda non sono sottomessi alle disposizioni che reggono la durata del lavoro. È quindi allettante per certe imprese conferire questo statuto a tutti i loro dirigenti. Ma la Corte di Cassazione (Cour de Cassation) è venuta a porre dei limiti a questa pratica ricordando le condizioni che definiscono e circondano la carica di dirigente salariato (cadre dirigeant). Nella causa in questione, un'azienda aveva dato lo statuto di dirigente a tutti i suoi ...
Dans un arrêt du 14 octobre 2009 (n°08-42908), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un disc jockey (DJ) était un artiste du spectacle, soumis à une présomption de salariat, en vertu de l'article L.7121-3 du Code du travail. 1) Les faits En l'espèce, Monsieur X... effectuait des prestations en qualité de DJ pour la célèbre boîte de nuit « Les Bains ». L'enseigne, exploitée par la société FBO dans le cadre d'un contrat de ...
Desde el 17 de diciembre de 2007, Frédéric CHHUM creó su despacho epónimo de abogados, dedicado al consejo y contencioso de derecho laboral, francés e internacional, para las empresas francesas y extranjeras, así como para los asalariados, ejecutivos y directores. PRESENTACIÓN Frédéric CHHUM es un abogado (Avocat) experimentado en derecho laboral francés e internacional tanto en consejo como en contencioso. Frédéric CHHUM es un abogado (Avocat) inscrito en el colegio de abogados de ...
The circular n°2009-04 of March, 17th 2009 dealing with the conventional breach of no-ending contracts, specifies, in particular, the possibilities to use a conventional breach in a redundancy framework. Indeed, the Law of June 25th, 2009 already limited the use of the conventional breach by excluding from its field the part of the French Labor Code about redundancy. The circular of March, 17th 2009 specifies today such limitation's impact. The circular (§1.3 and 1.4) points out ...
Par un arrêt du 30 avril 2009 n°07-40.527, la Chambre sociale de la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur le principe « à travail égal, travail égal » en l'élargissant aux primes des traders. 1) Faits et procédure Un trader qualifié d'« analyste financier » bénéficiait d'une prime variable dite « prime exceptionnelle » ou « bonus ». Cette dernière était fixée discrétionnairement par l'employeur. Contrairement à ses collègues, le trader a vu sa ...
Maître Frédéric CHHUM a été le Conseil du réalisateur dans cette affaire Un réalisateur, salarié, intermittent du spectacle, exerçait également un mandat de gérant minoritaire non rémunéré d'une société ; il percevait l'assurance chômage du spectacle, depuis plusieurs années. En septembre 2006, il a été convoqué dans le cadre d'un contrôle pour examen complémentaire de sa situation et a par la suite été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Mais, ...
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions régissant la durée du travail. Il est donc tentant pour certaines entreprises de conférer ce statut à tous leurs cadres. Mais la Cour de Cassation est venue poser des limites à cette pratique en rappelant les conditions devant entourer la fonction de cadre dirigeant. En l'espèce, une société avait donné le statut de cadre dirigeant à tous ses directeurs. En 2005, l'un d'eux se fait licencier. Celui-ci saisit alors ...
The article L.3111-2 of the French Labour Code defines the senior executive (“cadre dirigeant”) notion. It excludes them from the field of the titles II (working hours, distribution and organisation of hours) and III (weekly day off and bank holiday) of the thirst part of the French Labour Code. In the decision of the 13rst January 2009 (n°06-46.208 P+B+R), of the Social Chamber of the French Supreme Court, in its ratio decidendi, reminds this definition of the senior ...
Employers (French company) have to insure all their secondee abroad and French expatriate workers against the unemployment risk (article L. 5422-13 of the French Employment Code). In this respect, employers situated in France which sent on secondment (“detache”) or expatriate their workers abroad must pay contributions to the French unemployment insurance (ASSEDIC) for those workers. Moreover, the Paris Court of appeal, in the decision of March 18th, 1993, C. Cournac ...
L'établissement public industriel et commercial Réunion des musées nationaux (RMN) avait recours à des contrats de travail à durée déterminée pour employer des agents de surveillance exposition. Ces salariés étaient affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes d'expositions temporaires. Ces derniers ont saisi les juridictions prud'homales en demande de requalification de leurs CDD en CDI, puis un appel a été interjeté et la Cour d'appel de Paris a admis la ...
Les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur le recours abusif de CDD d'usage sont rares. Dans un arrêt du 6 mai 2008 (06-82.366), la Chambre criminelle de la Cour de cassation, reprend la jurisprudence dégagée par la chambre sociale dans deux arrêts de revirement du 23 janvier 2008. Tout d'abord, il faut rappeler que le recourir abusif au contrat à durée déterminée d'usage est sanctionné pénalement de : - une amende de 3.750 euros au plus ; ...
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce titre, il doit être pris en charge par l'annexe 10 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage (le comédien était représenté dans cette affaire par Maître Frédéric CHHUM). En l'espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de ...
Madame X a été assistée dans ce litige par Maître Frédéric CHHUM. Madame X travaillait depuis avril 1999 pour France 3 dans le cadre de l'émission « France Europe Express » (entre temps devenue l'émission « Duel » sur la 3). Elle exerçait ses fonctions tout d'abord en qualité d'agent spécialisé d'émission dans le cadre de contrats à durée déterminée (non signés), puis, depuis avril 2004 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (non signé) en qualité de « technicien supérieur de spécialité ...
1. Les faits Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image d'un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d'une redevance (ou royalties) proportionnelle. Mais en l'espèce, elle a été qualifiée de salaire en raison de son caractère forfaitaire. Des sommes avaient été versées à un mannequin au titre de rémunération secondaire pour la cession de ...