Maître Frédéric CHHUM, Avocat, Défense de salariés, cadres, Dirigeants et entreprises

Bonjour, concernant le régime transitoire: S'agit-il de toutes les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011, c'est-à-dire que cela englobe les années précédentes aussi (2009/2010)? Ou doit-on juste considérer les rupture notifiées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011? (c'est-à-dire que pour les années précédentes on applique une exonération totale) Merci de votre réponse. Laurie stagiaire Droit ...

J'écris depuis mon mobile et ça bug Merci d'effecer

/ckdake.com/gallery/2011/gallerycon \"> <img src=\" IMG_2090.JPG \" /> </a>'; echo "<a href=\"http://ckdake.com/gallery/2011/gallerycon \"> <img src=\" IMG_2090.JPG \" /> </a>"; echo '<a href=\"http://ckdake.com/gallery/2011/gallerycon \"> <img src=\" IMG_2090.JPG \" /> </a>'; ...

echo '<img src="images/globe.gif" border="0" /></div> '; ?>

bonjour Savez vous ou en est ce projet de loi? A-t-il été publié et est-il en application? Si non, que cela signifie-t-il? Merci

Le plafond au dela duquel les employes licenciés devront payer des cotisations sociales baisse de 6 a 3 plafonds. Mais est-ce que le plafond baisse aussi pour l'impôt sur le revenu? A savoir une prime de licenciement comprise entre 3 et 6 plafonds sera-telle assujettie uniquement aux cotisations sociales ou bien aussi a l'impôt sur le revenu? Merci.

Je n'ai pas été très clair. En fait, souvent, les conventions collectives définissent ce qu'est un jour travaillé avec souvent un maxima (13h) et un minima qui peut être de quelques heures. Tout dépend de la convention ou l'accord d'entreprise.

bonjour Monsieur, sur quel texte (hors CCN ou disposition d'entreprise) vous basez vous en référence pour indiquer : " le minima peut être 1 h ou 2h " mon mail : sgeko@me.com Sylvain ...

Pour l'instant le texte n'est pas voté, il faut être prudent. il faudra regarder ce qui déclenche l'application de la règle : début de l'info consultation du CE sur le PSE ou notification du licenciement. il y aura de toute façon une circulaire d'interprétation. Par ailleurs, cela ne s'appliquerait pas aux indemnités perçues dans le cadre d'un PSE. Frédéric ...

Bonjour Sauf si j'ai mal compris vos commentaires, les indemnités perçues en 2011 et 2012, dans le cadre de notre Plan de Sauvegarde de l'Emploi en date du 19/1 1/2010 ne devraient donc pas être fiscalisées lorsqu'il s'agit d'un PSE subit dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Pourriez-vous me le confirmer ? Bien cordialement ...

Hello, Did you get time to consider my message above ? Regards, Fabrice Courdesses

bonjour, Je vous le confirme. bien à vous, Frédéric CHHUM

Bonjour Sauf si j'ai mal compris vos commentaires, les indemnités perçues en 2011, dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi, ne devraient donc pas être fiscalisées lorsqu'il s'agit d'un PSE subit dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Pourriez-vous me le confirmer ? Bein cordialement ...

Le salarié en forfait jour n'est pas soumis à la durée légale de 35 heures de travail par semaine. Sa durée de travail se calcule en jours. Néanmoins, le maximum d'heure travaillée en un jour est de 13 heures, le minima peut être 1 h ou 2h voir plus selon la convention collective. Les salariés en forfait jours doivent avoir un entretien annuel pour faire le point sur les heures travaillées durant ces forfaits. Frédéric ...

Bonjour, Malgré votre présentation je ne comprends au fond comment est interprétée ou respectée la référence de la semaine de 35 heures de travail en moyennne moyen dans le cas d'un contrat de travail forfaité en jours... En clair quelle est la durée de travail "normale" d'une journée d'un salarié en forfait jours ? Pouvez-vous m'expliqiuer et/ou me citer une source d'infos pratiques. Cordialement. ...

Merci pour votre reponse rapide et rassurante dans mon cas. Frederic.

bonjour, le texte est en discussion à l'assemblée nationale en tout état de cause, il n'entrera en vigueur qu'à compter de 2011. Les sommes perçues en 2010 ne sont pas concernées.

Bonjour, J'ai exactement la même question. Ayant SUBIT un plan de "sauvegarde" de l'emploi en 2010, est ce qu'il y a une chance pour que l'effet du rabotage de cette "niche fiscale" soit applicable à des indemnités de licenciement perçu en 2010 ? Je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'éclairer. Cordialement, ...