bail habitation avocat (3)
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Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (4) - difficultés rencontrées lors de la location
Si vous rencontrez un problème lors de la location,
- l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard
Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble.
- si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice,
notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement,
vous pourrez engager sa responsabilité
- en cas de présence d'un mandat de gestion :
Si l'agence détient un mandat de gestion confié par le propriétaire,
elle devra, en sa qualité de représentant du propriétaire, remplir toutes les obligations de celui-ci
par exemple la délivrance de quittances ou la réalisation de travaux nécessaires
mais elle ne sera pas personnellement responsable à votre égard.
Le responsable sera le propriétaire
qui pourra éventuellement se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion.
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Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (3) - la rémunération
3 hypothèses =
1- absence de contrat
Si vous n'avez pas signé de contrat spécifique avec l'agence immobilière,
celle-ci, pour pouvoir exiger un paiement de votre part, devra :
- vous avoir permis de trouver une location
- vous avoir préalablement informé du tarif de ses prestations
(notamment par affichage dans ses locaux)
- et avoir mentionné qui devait régler
(locataire, propriétaire, ou les deux en cas de partage)
2- existence d'un contrat
Si vous avez signé un contrat avec l'agence (vente de liste ou mandat de recherche),
vous devrez régler selon les modalités prévues au contrat.
Il convient de préciser qu'il n'y a pas de tarification imposée par la législation.
Le paiement ne devra intervenir qu'après réalisation effective de la prestation.
3- rédaction du bail par l'agence
Si l'agence est amenée à rédiger le contrat de location, elle aura droit à un honoraire de rédaction d'acte.
Le principe est le partage par moitié des honoraires entre le locataire et le propriétaire.
Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer,
vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence.
Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous :
- Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés
et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien
- Elle doit également respecter votre vie privée.
Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier médical pour constituer son dossier
- Elle doit enfin s'abstenir de toute discrimination
en raison de votre origine ou de votre religion
A défaut, l'agence engage :
* Sa responsabilité civile
Comme il n'y a pas de contrat, il ne s'agit pas d'une responsabilité "contractuelle" mais d'une responsabilité dite "délictuelle".
* Sa responsabilité pénale
qui peut aboutir à une interdiction d'exercice de son activité