avocats immobilier paris (4)
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En complément de ces informations, vous pouvez également vous référer à notre site :
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Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (4) - difficultés rencontrées lors de la location
Si vous rencontrez un problème lors de la location,
- l'agence ne sera en principe pas responsable dès lors qu'elle aura respecté son obligation d'information à votre égard
Si par exemple vous subissez un trouble de voisinage, l'agence ne sera pas responsable car elle ne pouvait pas prévoir ce trouble.
- si par contre l'agence vous a délivré une information mensongère qui vous a causé un préjudice,
notamment quant à la surface du bien ou ses éléments d'équipement,
vous pourrez engager sa responsabilité
- en cas de présence d'un mandat de gestion :
Si l'agence détient un mandat de gestion confié par le propriétaire,
elle devra, en sa qualité de représentant du propriétaire, remplir toutes les obligations de celui-ci
par exemple la délivrance de quittances ou la réalisation de travaux nécessaires
mais elle ne sera pas personnellement responsable à votre égard.
Le responsable sera le propriétaire
qui pourra éventuellement se retourner contre l'agence s'il estime qu'elle a commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion.
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Les obligations de l'agence immobilière vis à vis du candidat locataire (2) - hypothèse d'un contrat
L'agence immobilière peut vous proposer de signer un contrat.
- Elle peut vous proposer de vous vendre une liste de biens à louer ou un accès à un site internet.
- Elle peut également vous proposer de signer un mandat de recherche si vous recherchez un bien très particulier et que vous n'avez pas le temps de le chercher par vous-même.
Dans les deux cas,
- le contrat doit être rédigé par écrit
- et un exemplaire doit vous être remis
- le contrat doit par ailleurs préciser :
* les caractéristiques du bien recherché,
* la nature de la prestation promise
* et le montant de la rémunération due.
Si l'agence ne respecte pas ses obligations,
elle engage sa responsabilité civile
Puisqu'il y a un contrat, il s'agit cette fois d'une responsabilité dite "contractuelle"
elle engage également sa responsabilité pénale
notamment en cas de tromperie
par exemple si les biens présentés comme susceptibles d'être loués sont en réalité indisponibles.
Lorsque vous entrez dans une agence immobilière pour trouver louer un logement à louer,
vous n'avez pas de lien contractuel avec cette agence.
Celle-ci doit simplement se comporter loyalement avec vous :
- Elle doit ainsi vous délivrer une information exacte sur les biens proposés
et donc ne pas vous induire en erreur sur la nature ou la qualité du bien
- Elle doit également respecter votre vie privée.
Par exemple, elle n'a pas le droit de vous réclamer un dossier médical pour constituer son dossier
- Elle doit enfin s'abstenir de toute discrimination
en raison de votre origine ou de votre religion
A défaut, l'agence engage :
* Sa responsabilité civile
Comme il n'y a pas de contrat, il ne s'agit pas d'une responsabilité "contractuelle" mais d'une responsabilité dite "délictuelle".
* Sa responsabilité pénale
qui peut aboutir à une interdiction d'exercice de son activité