Le blog IMMOBILIER de Maitre Frédéric CATTONI

www.immobilier-avocat.fr M° SULLY-MORLAND (Ligne 7) - sortie Quai des célestins

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Le Juge ne peut, dans le cadre d'une demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, statuer sur la seule base d'un rapport d'expertise non contradictoire. Ainsi en a t'il été jugé par la Cour de Cassation - 3ème Chambre civile - le 3 février 2010, au visa de l'article 6 - paragraphe 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de l'article ...

Par un arrêt récent (9 décembre 2009), la Cour de cassation a débouté de ses prétentions un locataire de locaux à usage d'habitation qui, après s'être vu délivrer par son bailleur un congé pour vente, avait revendiqué le statut des baux commerciaux au motif qu'il avait été autorisé en cours de bail à affecter une pièce à usage commercial (salon de coiffure). La Cour a ainsi rappelé que l'affectation en cours de bail d'une pièce à usage commercial ne peut remettre en cause l'affectation ...

Pour information, voici quelques résultats de l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS à laquelle j'ai assisté ce jour : * à ISSY LES MOULINEAUX (92), allée de la ferme, un duplex (loué) au 2ème étage d'environ 84 m2, ainsi que 2 emplacements de véhicule = 251.000 euros * à MILLY LA FORET (91), rue Saint Pierre, un pavillon = 146.000 euros * à PARIS 18ème, rue Véron, un studio (libre) d'environ 15 m2 = 71.000 euros * à PARIS 10ème, rue Sainte Marthe, un ...

Aux termes de l'article 7 du décret du 17 mars 1967 , le syndic doit convoquer l'assemblée générale au moins une fois par an. Il peut cependant convoquer l'assemblée toutes les fois qu'il l'estime nécessaire ainsi que sur demande des copropriétaires (représentant au moins 1/4 des voix) ou du conseil syndical. La convocation doit être : - écrite ; - adressée soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par télécopie avec récépissé (uniquement si le ...

Dans toutes les matières du droit, il est parfois nécessaire de produire aux débats des attestations afin d'étayer une argumentation. En droit immobilier, ces attestations sont notamment très utiles dans l'hypothèse de troubles de voisinage, de sous-location irrégulière ou d'absence d'occupation. Vous pouvez télécharger ce modèle, établi par l'Administration, en format acrobat reader (.pdf). ...

Pour information, voici le résultat de l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS à laquelle j'ai assisté ce jour : * à PARIS 13ème, bd ARAGO, un studio (libre) au 6ème étage d'environ 23 m2= 133.000 euros (Frais préalables = 10.202 euros) * à PARIS 13ème, rue du Moulin de la pointe, un studio (libre) au 3ème étage d'environ 19 m2= 94.000 euros (Frais préalables = 10.377 euros)

Le CNB s'apprête à présenter à la Chancellerie un barème indicatif d'honoraires pour les procédures de divorce par consentement mutuel. Bien que cela ne soit pas d'actualité, un tel barème pourrait par la suite voir le jour pour nombre de procédures. Etes-vous pour ou contre le principe d'un barème ?

Pour information, voici le résultat de l'audience d'adjudication du Tribunal de Grande Instance de PARIS à laquelle j'ai assisté ce jour : * à SAINT MANDE (94), rue Jeanne d'arc, un appartement de 3 pièces et une cave = 273.000 euros * à SAINT MANDE (94), ave Sainte-Marie, un studio d'environ 20 m2 et une cave = 87.000 euros * à PARIS 15ème, bd de Grenelle, un logement d'environ 27 m2 = 121.000 euros * à PARIS 19ème, bd Sérurier, un appartement de 3 pièces d'environ 60 ...

La Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a rendu un Arrêt important le 9 mai 2008 (n°07-12.449). Aux termes de cet Arrêt, alors même que sur le plan contractuel l'acquéreur n'était pas le débiteur de la commission de l'agent immobilier (hypothèse d'un mandat prévoyant la rémunération de l'intermédiaire à la charge du vendeur ), il devait néanmoins réparer le préjudice résultant pour ce dernier de la privation par sa faute de la commission, et ce sous forme de ...

Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel. A noter , à titre préliminaire, que jusqu'à la Loi du Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (art. 71 JORF 6 mars 2007), la procédure de surendettement et la procédure de rétablissement personnel n'avaient aucune incidence sur la procédure d'expulsion. ...

Beaucoup m'interrogent quant aux prix auxquels sont adjugés les biens vendus à la barre du Tribunal de Grande Instance de PARIS. Pour information, je vous indique ci-après quelques résultats d'une audience récente (juin 2008) à laquelle j'ai personnellement assisté. Il convient de rappeler qu'aux montants indiqués, il faut ajouter le montant des frais taxés (qui sont en général d'un montant d'environ 7.000 euros mais qui peuvent parfois atteindre 15.000 euros), puis des ...

Le Ministère de la Justice vient d'annoncer l'intégration des avoués à la profession d'avocat, et ce dans l'optique de la création d'une grande profession du droit. Pour participer au sondage que j'avais mis en ligne le 21 mars 2008, vous pouvez cliquer ici

Pour en savoir plus, cliquez ici .

Le 28 mars dernier, le Ministère du logement faisait part de son intention de recentrer l'offre de logements HLM vers les populations les plus démunies. Le Gouvernement envisage ainsi de réduire de 10% les plafonds de ressources des candidats à la location d'un logement HLM. Pour les locataires qui sont actuellement en place, et qui dépassent ces plafonds d'éligibilité, il serait envisagé de relever le montant du "surloyer" (ou "SLS" = supplément de loyer ...

Pour ceux qui souhaitent acquérir un bien par la voie des enchères et qui recherchent un Avocat, ci-joint un lien vers un site = site Bien évidemment, sur Paris, vous n'avez pas besoin de chercher les coordonnées d'un Confrère sur ce site car je suis à votre service !

A l'occasion de son activité d'entremise, l'Agent immobilier paut être amené à servir d'intermédiaire entre un établissement de crédit et un acquéreur souhaitant souscrire un prêt. L'Agent immobilier peut-il se faire rémunérer par l'organisme de crédit sans contredire les obligations posées par la Loi HOGUET ? (...en cours de rédaction)