novembre 2011 (2)
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Recommandation du 15 septembre 2011 de la commission des clauses abusives relative aux contrats de syndic de copropriété
Ci-joint le lien vers cette recommandation, qui intéressera tous les copropriétaires.
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Les obligations de l'agence vis à vis du propriétaire avant la conclusion du contrat de location
existence d'un mandat (mandat de recherche d'un locataire) nature de l'obligation = obligation de moyens (et non de résultat) => exécution de la mission avec prudence et vigilence obligations principales = a- devoir de conseil L'agence, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, doit : - informer le propriétaire de ses obligations vis à vis du locataire exemple = obligation de délivrance d'un logement décent, obligation de fournir des diagnostics ...